La disposition existait pour l'achat dans le neuf ou l'immobilier à temps partagé à temps partagé mais pas pour l'immobilier ancien. Désormais, la lacune est comblée...

Il est institué au profit de l'acquéreur non professionnel d'un bien ou de droits immobiliers un droit de rétractation pendant une durée minimum de 7 jours " à compter de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte " s'il s'agit d'un acte sous seing privé, ou du projet d'acte s'il s'agit d'un acte à passer devant notaire ; cette disposition s'applique notamment aux compromis et promesses de vente, ainsi qu'à à tout engagement unilatéral, tel qu'une offre d'achat.

En fait, il s'agit d'une extension à l'immobilier ancien des dispositions de l'article 20 de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 dite " loi Neiertz " qui ne s'appliquaient qu'au neuf. Du coup, cet article est par la même occasion abrogé.

Par ailleurs, aucun versement ne peut être accepté pendant ce délai sauf par un professionnel habilité à recevoir des fonds et disposant d'une garantie financière affectée au remboursement des fonds déposés - en d'autres termes un agent immobilier - sous peine de nullité du contrat et de sanctions pénales pour celui qui demande ou accepte un tel versement.

Cette interdiction s'exerce " sauf dispositions législatives contraires " concernant notamment la vente d'immeubles neufs ou la location-accession.

Egalement, la nouvelle loi en profite pour interdire tout versement de la part du candidat acquéreur en contrepartie d'une promesse ou d'une offre d'achat unilatérale !

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