Les commentateurs ne s'y sont pas trompés : comme nous l'avions annoncé, le décret du 30 janvier 2002 sur le logement 'décent' vise surtout les 'chambres de bonne', louées souvent de la main à la main, parfois avec un simulacre d'ameublement, et pas seulement à des étudiants comme on l'entend dire complaisamment... C'était déjà risqué - la requalification en logement vide d'un faux meublé pouvait coûter cher - et cela le devient encore plus : le locataire une fois dans les lieux peut exiger la mise en conformité, en saisissant le tribunal qui peut fixer les travaux à réaliser et à défaut d'exécution prononcer une réduction du loyer... Si la non conformité vient d'une surface insuffisante, il est à craindre que la rentabilité de ce type de placements jusque là très prisés par les investisseurs ne soit rapidement plus ce qu'elle était !

Il y avait les normes concernant les logements neufs, fixées par le Code de la construction et de l’habitation, et les conditions minimales de confort et d'habitabilité du décret du 6 mars 1987...

Leur inconvénient était pour les premières de ne pas s'appliquer aux logements anciens, et pour les secondes de ne pas s'appliquer aux meublés ou aux logements de fonction !

S'appliquant à tout le monde, mais moins connues, il y avait aussi les prescriptions du Code de la santé publique et des Règlements sanitaires départementaux : ils fixent les règles générales d'habitabilité des logements, ainsi que les caractéristiques et l'état des locaux sanitaires, mais aussi l'aménagement des immeubles : cours et courettes, caves et sous-sols, évacuation des eaux pluviales et usées, ouvrages d'assainissement, installations de gaz, de chauffage, d'électricité, conduits de fumée et de ventilation etc...

S'ajoute maintenant au dispositif le décret du 30 janvier 2002 sur le logement "décent", prévu par la loi "SRU" (loi du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au renouvellement urbains) : pas de quoi révolutionner le monde de l'immobilier locatif - voir notre article - mais il a un avantage de taille, celui de s'appliquer justement aux logements qui échappaient au décret de 1987, à savoir les meublés et les logements de fonction.

La parution de ce décret a été accompagnée de commentaires surprenants, relevant d'une drôle de logique : cette mesure inciterait les propriétaires à ne plus louer les chambres non conformes, privant ainsi de logement nombre de locataires qui ne peuvent prétendre à d'autres logements, ou à les louer "au noir"... Comme si la vacance était une solution pour un bailleur, ou comme si la location sans bail et de la main à la main mettait le propriétaire à l'abri d'une procédure engagée par le locataire une fois en place !

Disons-le tout net : la seule solution pour les bailleurs qui se sont laissés aller à mettre en location des logements aujourd'hui jugés "indignes", c'est faire ce que nous préconisions dans un article récent : se débarrasser des 'nanards', ou les mettre aux normes...

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