Publiée au JO du 14 décembre 2000, la loi « Solidarité et Renouvellement Urbains » (SRU) entre en application, du moins pour les dispositions qui ne sont pas soumises à décret d'application ou à date d'effet différée.

Dans un communiqué commun, le ministère de l'Equipement, des Transports et du Logement, le ministère délégué à la Ville et le Secrétarait d'Etat au Logement ont souligné que trois mesures entraient immédiatement en application: la simplification et le renforcement des procédures pour lutter contre l'insalubrité et le péril; la modification des règles de majorité lors de l'assemblée générale des copropriétaires; et la concertation locative dans le patrimoine appartenant à des bailleurs personnes morales, publiques ou privées.

Le texte intégral est désormais accessible en ligne.

Les dispositions de la loi seront progressivement intégrées dans les textes de loi et les Codes qu'elles modifient.

Nous avons rendu compte des pricipales disposition dans nos articles précédents.

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