Depuis le 10 février 2008, un locataire prenant un nouveau logement n'a plus à verser que les frais de location éventuels s'il passe par agence, et le loyer d'avance : le dépôt de garantie, réduit à un mois de loyer hors charge peut être versé par un organisme collecteur du 1% logement au titre de l' "avance Loca-pass", remboursable sans frais en 36 mois ! Ainsi, s'il quitte un logement où il avait versé deux mois de dépôt de garantie, il peut en le récupérant dans les deux mois de la remise des clés, sous réserve de ne pas avoir à supporter de réparations de dégradations dans son ancien logement, rentrer pratiquement dans ses fonds, coût du déménagement inclus...

Réduction du dépôt de garantie à un mois

Improprement appelé "caution", le dépôt de garantie est la somme que verse le locataire entre les mains du bailleur ou de l'administrateur de biens lors de la signature du bail. Ce dépôt n'est imposé par aucun texte juridique, mais, le plus souvent, le propriétaire-bailleur réclame au locataire, en supplément par rapport au premier loyer d'avance un versement d'un certain nombre de mois de loyers en guise de garantie, en cas d'impayés ou de dégradations au logement constatées à la fin de la location, non réparées à la remise des clés.

Dans les baux de locaux d'habitation nus, relevant de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le dépôt de garantie ne pouvait dépasser deux mois de loyers hors charges ; ce plafond a été ramené à un mois par la loi du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat ; cette mesure ne concerne cependant que les nouveaux baux conclus à compter de la publication de la loi soit le 10 février 2008. Les locataires qui ont versé deux mois de dépôt de garantie ne peuvent donc pas en demander la restitution partielle.

A noter également que sous cette législation, le dépôt de garantie ne peut en aucun cas, contrairement au droit commun, être réajusté en cours de bail, ni même à l'occasion du renouvellement de ce dernier.


Une avance gratuite à qui la demande

Il est également précisé dans ce nouveau texte qu’ "au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers" : cette dernière disposition permet au locataire de faire valoir son droit d’avoir recours pour le versement du dépôt de garantie à l’aide "Loca-pass", cette aide étant désormais accessible à tous les locataires, quel que soit leur statut ; le ministère du logement a en effet pour cela négocié à l'arraché un accord des partenaires du 1% logement qui distribuent cette aide...

L'aide "Loca-pass" consiste notamment en une avance gratuite du dépôt de garantie sous forme de prêt sans intérêt, remboursable en 36 mensualités maximum.

L'avance est faite soit au locataire, soit si celui-ci le demande directement à son propriétaire. Celui-ci sera théoriquement obligé d'attendre pour encaisser le dépôt de garantie le paiement de l'organisme auquel le locataire se sera adressé. Il est cependant à craindre que certains propriétaires, en cas de pluralité de candidatures d'égale qualité, ne soient tentés de donner la préférence au candidat qui verse le dépôt de garantie comptant...


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