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Loi "SRU": les nouveaux droits des locataires Le 28/12/2000
UI - Actus - 28/12/2000 - Loi "SRU": les nouveaux droits des locataires
Droit à un logement décent et lutte contre l'insalubrité d'une part, mesures en faveur de la concertation d'autre part, les avancées de la nouvelle loi sont loin d'être négligeables!
Revue de détail.

Publiée au JO du 14 décembre 2000, la loi Solidarité et Renouvellement urbains (SRU) entre en application, du moins pour les dispositions qui ne sont pas soumises à décret d'application ou à date d'effet différée.

Parmi celles-ci, plusieurs intéressent les locataires et renforcent substantiellement leurs droits.


logements dans des immeubles vétustes Il est inséré au début de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 deux alinéas qui ne manqueront pas d'alimenter une abondante jurisprudence:
« Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.
« Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Si le logement ne satisfait pas à ces critères, le locataire peut demander sa mise en conformité. Il peut saisir le tribunal pour déterminer la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution, et à défaut de mise en conformité effectuée dans les conditions prescrites, faire prononcer la réduction du montant du loyer! Cette action peut être engagée par le locataire ou par une des associations de locataires siégant à la Commission nationale de concertation ou agréée dans le cadre de la lutte contre l'exclusion (s'adresser au ministère de l'Equipement, des Transports et du Logement)
Dans le cas d'une telle action, le versement direct de l'allocation logement au bailleur est suspendue, et il est précisé que les services dispensant les prestations familiales sont habilités à vérifier sur place la conformité du logement. Les services de la mairie peuvent aussi les saisir au cas où ils ont connaissance d'une situation anormale.
Par ailleurs, en cas d'arrêté d'insalubrité ou de péril concernant les locaux occupés, le paiement du loyer et des charges au bailleur est suspendu jusqu'à l'achèvement des travaux y remédiant; en cas d'interdiction ou d'impossibilité temporaire d'occupation, le bailleur est tenu d'assurer l'hébergement du locataire à ses frais.

extension de compétence des commissions départementale de conciliation Celles-ci pourront désormais être saisies non plus seulement pour la fixation du loyer mais aussi les litiges relatifs à l'état des lieux, au dépôt de garantie, aux charges locatives et aux réparations, ou aux difficultés résultant de l'application des accords collectifs nationaux ou locaux ou des modalités de fonctionnement de l'immeuble ou du groupe d'immeubles.

la concertation dans le parc locatif social et institutionnel Les organismes HLM et sociétés immobilières privées sont tenus d'élaborer dans tout groupe d'imeubles avec les associations de locataires un plan de concertation locative, et de mettre en place un conseil de concertation ayant vocation à traiter des différents aspects de la gestion de l'immeuble ou des ensembles immobiliers concernés, des projets d'amélioration ou de construction-démolition et plus généralement de "toutes mesures touchant aux conditions d'habitat et au cadre de vie des habitants des ensembles concernés".

autres dispositions La loi Carrez (obligation de mention de la surface en cas de vente de logement en copropriété) ne s'applique pas à l'offre de vente dans le cadre du congé délivré par le bailleur au locataire pour vente.

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