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Deux décennies d’aides au logement à la loupeLes aides au logement, de natures et de sources très diverses. Toutes ne viennent pas du budget de l'Etat. Mais leur montant global pèse lourd dans les comptes publics, et il n'est pas facile d'en appréhender l'ampleur totale, d'autant que les chiffres diffusés sont souvent l'objet de manipulations au service d'argumentaires politiques orientés... L'exercice de transparence auquel s'est livrée l'administration dans le dernier bulletin du Service de l’observation et des statistiques du Commissariat général au développement durable (1) n'en est que plus remarquable. Le total des subventions, allégements d’impôts, aides personnelles aux accédants et aux locataires, prêts à taux réduit, etc. a progressé entre 1990 et 2010 beaucoup plus rapidement que le produit intérieur brut de la nation, passant de 1,6 à 2,1 points de PIB, soit 40,6 milliards d’euros. Les aides au logement ont progressé en moyenne de 4,6% par an (en euros courants). Sur ce montant, près de la moitié des aides est versée directement aux bénéficiaires, principalement des ménages pour couvrir les dépenses liées à l’occupation de leur logement ou aux organismes sociaux pour développer ou améliorer l’offre de logements sociaux. L’autre moitié correspond à ce qui est appelé "dépenses fiscales", en fait des manques à gagner pour l'Etat sous forme de TVA réduite, de crédits ou réductions d’impôt pour investissement locatif, ou de de bonifications d'intérêts sur les prêts à taux privilégiés (y compris les prêts à taux zéro). Les chiffres sont édifiants : 17,6 milliards d’euros en 2010 au titre de l’occupation (15,9 milliards en allocations de logement et APL, et 1,4 en avantages fiscaux), et 23,0 milliards au titre de la production de service de logements, c’est-à-dire de leur construction, leur acquisition ou des travaux d’entretien ou d’amélioration (2,1 milliards en subventions directes, 5,6 en avantages de taux, 11,3 en avantages fiscaux, et 3,9 en autres aides). Dans les comptes de la nation, les aides au logement correspondent en 2010 à 9,5 % des dépenses que les ménages, propriétaires ou locataires, consacrent à l’usage courant de leur logement (loyers, charges locatives, dépenses d’énergie, travaux d’entretien courant, impôts et taxes) et à l’investissement (acquisitions de logements neufs ou anciens une fois déduites les cessions et travaux d’entretien-amélioration). Cette proportion était de 7,3% en 2006, son niveau le plus bas ; elle a fortement progressé ensuite, les aides au logement augmentant de 5,9% en moyenne annuelle comparé à l’économie (+ 0,7% en moyenne annuelle en volume). La mise en place du prêt à taux zéro (PTZ) en 1995, son extension aux acquisitions de logements anciens sans travaux en 2005, la réduction du taux de TVA pour travaux à partir de 1999, le plan de cohésion sociale entre 2005 et 2009 et le plan national de rénovation urbaine (PNRU) sont à l’origine des fortes hausses des aides à la production de logements, à quoi il faut aussi ajouter le volet logement du plan de relance de l’économie mis en place fin 2008. Depuis trois ans, les aides liées à la production de logements, qui représentent 56,7% de l’ensemble des aides, dépassent celles dont bénéficient les occupants, qui depuis 1992 n'avaient cessé de prendre le pas sur les premières... Les aides directes versées concernent essentiellement les propriétaires, occupants ou bailleurs, ainsi que les organismes sociaux ou privés. Elles représentent 2,2 milliards d’euros (1,1 milliard en 2006) destinés à construire des logements et améliorer le parc existant. Elles progressent en moyenne de 19,4% par an depuis quatre ans. Cette évolution tient essentiellement à l’accroissement des aides en faveur du logement locatif social, accéléré par les mesures en faveur du logement de ces dernières années : plan de cohésion sociale, PNRU, plan de relance, plan bâtiment du Grenelle de l’environnement. Depuis sa création en 2004, l’Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU) a versé 2,2 milliards d’euros (dont 770 millions en 2010) pour financer la démolition, la construction et la réhabilitation de logements : 66.000 logements ont été reconstruits ou sont en cours de reconstruction. Dans le parc privé, l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a recentré ses aides sur les logements indignes et très dégradés et la lutte contre la précarité énergétique. Les subventions ainsi versées par l’ANAH aux ménages propriétaires s’élèvent à 463 millions d’euros. Les avantages fiscaux et autres aides fiscales sont passés de 3,9 milliards en 1990 à 16,6 milliards en 2010 ! La TVA réduite pour travaux représente à elle seule 5 milliards en 2010, le crédit d'impôt pour équipements "économie d'énergie" 2,6 milliards, le crédit d'impôt pour intérêts d'emprunts (arrêté en 2011 mais qui continuera à peser sur le budget de l'Etat pendant encore plusieurs années) 1,5 milliards, les amortissements "Robien" et la réduction d'impôt "Scellier" pour investissements locatifs 875 millions, la déduction des revenus fonciers des dépenses pour grosses réparations 850 millions, les exonérations de taxe foncière (à la charge des collectivités locales) 832 millions, l'exonération de l'impôt sur les sociétés en faveur des HLM 700 millions, la TVA réduite pour construction ou amélioration de logements sociaux 2,3 milliards, la réduction des droits de mutation 1,5 milliards, et l'exonération de taxe foncière (à la charge de l'État) 112 millions... Les taux préférentiels de prêt pour acquérir ou rénover un logement représentent une aide de 5,7 milliards d’euros : prêts locatifs aidés, l’ "éco-prêt logement social" pour la rénovation énergétique, les prêts taux zéro ("PTZ" ou "éco-PTZ"), ainsi que les prêts aux salariés, via la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC), ce qu'on appelle communément le "1% logement" ; le montant global est réparti à parts égales entre les ménages et les bailleurs sociaux. Les "aides à la pierre" et en particulier celles consacrées au logement social ont été critiquées en 2012 dans son rapport annuel par la Cour des comptes pour insuffisante prise en compte des priorités géographiques. Elle est revenue plus globalement sur la politique du logement dans son audit sur la "situation et les perspectives des finances publiques 2012" commandé par le nouveau gouvernement et présenté le 2 juillet. Suite : 2. Audit de la Cour des comptes : la politique du logement épinglée 3. L'efficacité contestée des aides personnelles au logement (1) Commissariat général au développement durable - Le point sur n°129 - juin 2012 : Deux décennies d’aides au logement -*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-* Actualité : Voir toutes nos brèves Voir toutes nos fiches pratiques Voir tous nos dossiers Des réponses à vos questions !!! Recevez gratuitement le sommaire de la LA LETTRE D'INFORMATION DU PROFESSIONNEL IMMOBILIER spécialement destinées aux professionnels de l'immobilier résidentiel. -*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*- UniversImmo.com |
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