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Audit de la Cour des comptes : la politique du logement épingléeLa Cour des comptes dénonce plusieurs faiblesses de la politique du logement suivie ces dernières années, notamment par rapport à son coût pour le seul budget de l'Etat. Elle dénonce le dérapage des "dépenses fiscales" et en particulier du dispositif le plus coûteux, le taux réduit de TVA pour les travaux ; même modifié pour 2012, avec la hausse de 1,5 points de taux, il est selon la Cour d'un coût qui reste incertain, et il n'a pas fait l'objet d'une réelle évaluation depuis un rapport de 2002. Le même diagnostic vaut pour le soutien à l'investissement privé locatif (1,1 milliards en 2011) progressivement appelé à disparaître. La Cour rappelle avoir récemment souligné qu'il n'existait "aucune information, au plan national, sur le volume et la localisation des réalisations correspondant à des investissements locatifs privés financés grâce aux dépenses fiscales, ni a fortiori sur leur occupation et les loyers pratiqués", alors même que les aides à l'investissement "renforcent la tension sur le foncier". Les plans et comptes d'épargne logement représentent une dépense budgétaire de 1,1 milliards et une dépense fiscale de 0,5 milliard, alors que le taux de transformation des dépôts en prêts au logement est inférieur à 5%. "L'incitation fiscale ne peut guère être justifiée par l'objectif initial d'aide à l'accession à la propriété", fait remarquer la Cour. Enfin, le cumul des allocations logements par les étudiants et de demi-parts de quotient familial supplémentaires par leurs parents illustre l'interaction entre dépenses budgétaires et dépenses fiscales. Environ 700.000 étudiants bénéficient d'aides au logement, pour une dépense de 1,2 milliards par an, et la dépense fiscale associée au rattachement de 80% d'entre eux au foyer fiscal de leurs parents coûte 1,1 milliards supplémentaires. Les crédits budgétaires (dépenses directes) consacrés aux aides à la pierre ont connu une forte baisse apparente (-43% de 2007 à 2011), qui résulte pour partie du transfert du financement de la rénovation de l'habitat privé ancien aux entreprises contributrices de la participation des employeurs à l'effort de construction, le "1% logement". Ils sont donc désormais centrés sur le logement locatif social. A périmètre constant, de 2007 à 2011, la Cour relève que les dépenses ont augmenté de 8%. Concernant ce secteur, elle déplore la baisse du taux de rotation des locataires, entretenue à la fois par la difficulté d'adapter les logements aux évolutions de la taille du foyer et par l'écart croissant, notamment en région parisienne, entre les loyers des secteurs locatifs social et privé. Face au décalage persistant entre la demande et l'offre de logement social, la Cour suggère une "révision en profondeur des règles qui régissent les organismes bailleurs et la gestion du parc", une "meilleure régulation de la demande de logement", et une "meilleure occupation du parc"... Elle appelle aussi à une réflexion sur la "pertinence et la cohérence des interventions des divers acteurs (Etat, collectivités territoriales, sociétés HLM, action logement…)". Sur un plan plus général, elle relève que l'offre de logement est limitée par une fiscalité, notamment de l'imposition des plus-values, qui encourage la rétention, mais aussi par l'insuffisance de foncier et une tendance à l'augmentation des coûts de construction sous l'effet de la multiplication des normes. Précédent : 1. Deux décennies d’aides au logement à la loupe Suite : 3. L'efficacité contestée des aides personnelles au logement -*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-* Actualité : Voir toutes nos brèves Voir toutes nos fiches pratiques Voir tous nos dossiers Des réponses à vos questions !!! Pour estimer la valeur d'un appartement ou d'une maison à la vente ou à la location consultez : l'Argus du logement Recevez gratuitement le sommaire de la LA LETTRE D'INFORMATION DU PROFESSIONNEL IMMOBILIER spécialement destinées aux professionnels de l'immobilier résidentiel. -*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*- UniversImmo.com |
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