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Un budget tiraillé entre les aides à la pierre et les aides à la personneMettre plus d'argent dans le logement en mettant moins d'argent de l'Etat : la méthode a déjà été rodée par les gouvernements Fillon sur plusieurs lois de finances successives. Dans le budget du logement et de la ville présenté par Cécile Duflot et François Lamy le 28 septembre, la nouvelle ministre de l'égalité des territoires et du logement n'y déroge pas, bien au contraire : plus que ses prédécesseurs, elle sollicite lourdement les fonds du 1% logement (la participation des entreprises à l'effort de construction ou PEEC), dont les gestionnaires, les partenaires sociaux regroupés dans Action Logement, semblent s'être résignés à n'être plus qu'un rouage de la politique globale du logement, et elle récupère au profit de son secteur presque 1,2 milliards de ressources supplémentaires : 590 millions d’euros provenant de la vente des quotas carbone (1ère vente aux enchères en 2013) et affectés au financement de l’ANAH (en lieu et place d'Action Logement comme ces dernières années) et 600 millions d’euros venant des prélèvements sociaux sur les revenus du capital et affectés aux aides personnelles pour le logement (les APL)... Action Logement va affecter aussi 400 millions aux APL, et 500 millions provenant de l'emprunt annuel d'un milliard levé à la demande du gouvernement par Action logement sur 3 ans auprès de la Caisse des Dépôts, qui seront affectés aux aides à la pierre pour le financement de 150.000 logements sociaux par an dès 2013. L'effort budgétaire principal de l'Etat va au demeurant porter essentiellement sur cet objectif ; mais l'augmentation par rapport à 2012 ne sera que de 10 millions : les crédits budgétaires dédiés aux aides à la pierre passeront de 450 millions à 500 millions. Mais grâce au quasi doublement de la contribution d'Action Logement (950 millions contre 490 en 2012), les aides à la pierre globales passeront de un peu moins de 1 à 1,5 milliard ; comme le milliard de 2012 permettait de financer à peu près 100.000 logements ( en fait 90.000), le milliard et demi devrait bien suffire à en financer 150.000, répond non sans quelque simplisme l'entourage de la ministre à Marie-Noëlle Lienemann, présidente par intérim de l'USH, qui indiquait la veille au congrès de l'USH qu'il manquait un milliard pour boucler le financement de l'objectif gouvernemental... Autres mesures, fiscales cette fois, pour atteindre cet objectif de logements sociaux, et plus généralement celui de construction globalement de 500.000 logements par an toutes catégories confondues, en décourageant la rétention de terrains : l'aménagement du régime d’imposition des plus-values immobilières concernant les terrains à bâtir, la systématisation de la majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés en zone tendue, et le renforcement de la taxe sur les friches commerciales. Le gouvernement mise sur ces mesures pour créer un "choc d'offre", notamment de terrains, en 2013-2014 : les plus-values sur les terrains à bâtir seront désormais soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu, mais ce nouveau régime ne serait applicable qu’à compter de 2015, afin d'inciter à une mise massive sur le marché d'ici là pour y échapper. Par ailleurs, l’abattement progressif actuel pour durée de détention conduit sera supprimé dès le 1er janvier 2013, afin que les propriétaires ne soient plus "désincités" à mettre leurs terrains sur le marché immobilier. A noter aussi un second volet de la réforme, conjoncturel, cette fois pour les biens immobiliers existants pour inciter à leur mise en location ou en vente : un renforcement de la taxe sur les logements vacants, et un abattement exceptionnel de 20% en 2013 sur les plus-values immobilières relatives aux biens immobiliers autres que les terrains à bâtir, dont les conditions d’imposition restent par ailleurs inchangées (exonération de la résidence principale, taxation à 19% et abattements pour durée de détention). L'avantage de ces mesures est qu'elles rapportent plus qu'elles ne coûtent : 330 millions d’euros en 2013, 630 millions en 2014, 660 en 2015, puis 730 millions à compter de 2016... Dans l'ensemble, le gouvernement réussit le tour de force de ne consacrer au logement que 7,8 milliards de crédits budgétaires contre 8,2 en 2012, et en même temps de financer plus de logement social, ré-indexer les APL sur l'IRL (indice de référence des loyers) alors que leur évolution avait été limitée à la croissance, et de renforcer un peu les moyens de l'ANAH pour traiter 18.000 logements dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne, 30.000 logements dans celle contre la précarité énergétique, 15.000 logements pour leur adaptation au handicap et à la perte d'autonomie, et 26.500 logements dans l'aide aux copropriétés dégradées... Pouvait-il faire mieux ? Compte tenu du travail préparatoire nécessaire, les 4 mois de ce nouveau gouvernement ne permettent pas d'entreprendre et encore moins de traduire dans un budget de grandes réorientations, alors qu'en pleine crise de pouvoir d'achat des ménages, la politique du logement est "plombée" par des dépenses contraintes, aides au logement et "niches fiscales" notamment ! Encore dans ce budget, la participation de l'Etat dans les aides personnelles au logement, qui se monteront au total, pour 6,4 millions de bénéficiaires, à 17,3 milliards en 2013, contre 16,8 en 2012, diminue-telle grâce aux nouvelles ressources drainées (les 600 millions venant des prélèvements sociaux sur les revenus du capital et les 400 millions d'Action Logement, déjà cités) : elle passe de 5,7 à 4,9 milliards... En contrepartie, l'effort pour l'hébergement et d’accès au logement des personnes sans-abri ou mal logées est renforcé : les crédits budgétaires sont relevés à 1,2 milliards en 2013, soit une hausse de près de 4% par rapport à 2012. Au programme une augmentation des places d’hébergement d’urgence (hausse des crédits de près de 13 %) et développement des dispositifs de logement adapté, pensions de famille ou intermédiation locative. Le ministère quant à lui, fort de 14.194 agents, coûtera 816 millions... Suite : 2. La transition écologique lâchée en chemin ? 3. Les niches fiscales sont toujours là... -*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-* Actualité : Voir toutes nos brèves Voir toutes nos fiches pratiques Voir tous nos dossiers Des réponses à vos questions !!! 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