A savoir : les avantages fiscaux des immeubles historiques (déductibilité du revenu global des déficits fonciers ou du coût de certains travaux) ne s’appliquent pas seulement aux bâtiments classés ou inscrits à l’inventaire supplémentaire : ils s’appliquent sous certaines conditions aux bâtiments ayant obtenu le label délivré par la Fondation du Patrimoine !

La Fondation du Patrimoine, créée par une loi du 2 juillet 1996, délivre un Label pour le patrimoine (bâtiments ou sites) non protégé par un classement ou une inscription à l’inventaire (lois du 31 décembre 1913 et du 2 mai 1930 et néanmoins représentatif au niveau local ou régional.

Ce label, visant à obtenir un avantage fiscal, est accordé à trois catégories de bâtiments appartenant à des particuliers imposables à l’impôt sur le revenu :

- bâtiments non habitables constituant le petit patrimoine de proximité : pigeonniers, lavoirs, fours à pain, etc.

- les bâtiments habitables ou non situés dans une Zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) – se renseigner à la mairie…

- les bâtiments habitables les plus caractéristiques du patrimoine rural : fermettes, granges, etc.

Cela fait donc pas mal de monde…

Les conditions d’attribution, la procédure et les formulaires de demande sont consultables et téléchargeables sur le site de la Fondation du Patrimoine.

Les travaux ouvrant droit à l’avantage fiscal ouvrent également droit à une subvention de la Fondation ; ce sont les travaux de restauration ou de sauvegarde de bâtiments visibles à partir de la voie publique, ou visibles par accès autorisé pendant une durée de cinq ans un nombre minimum de jours par an. Les travaux doivent concerner l’aspect extérieur des bâtiments, ou conditionner leur sauvegarde, et être exécutés selon les règles de l’art.

L’avantage fiscal consiste en une déductibilité du revenu global de 50% du coût des travaux restant à la charge du propriétaire si la subvention est comprise entre 5 et 20%, et 100% si la subvention est de 20%.

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