Les copropriétés employant moins de 21 salariés – les gardiens et employés d’immeubles sont des salariés du syndicat des copropriétaires et non du syndic, l’application des 35 heures ne sera obligatoire qu’à partir du 1er janvier 2002. Mais attendre cette date, c’est renoncer aux aides incitatives qui sont accordées aux entreprises qui concluent un accord avant le 31 décembre 2001 ! Mode d’emploi…

En fait, seuls les employés horaires à plein temps sont concernés par les « lois Aubry ». En effet, les gardiens logés ne sont pas soumis à la législation relative à la durée du travail (article L. 771-2 du Code du Travail), et les salariés à temps partiel travaillant moins de 35 heures ne sont pas concernés par la réduction du temps de travail.

Pour ces salariés, le passage aux 35 heures dès 2001 ouvre droit aux aides incitatives de la 1ère loi (du 13 juin 1998), à savoir 6.000 francs par salarié concerné les 12 premiers mois, puis 5.000 francs par an et par salarié pendant 4 ans, puis enfin l’aide pérenne de 4.000 francs par an et par salarié, ainsi que des nouveaux allégements de cotisations sur les bas et moyens salaires de la 2ème loi, qui vont de 17.500 francs par salarié pour ceux qui sont au SMIC à 400 francs par salarié pour ceux qui sont à 1,8 fois le SMIC.

La première condition est de réduire la durée du travail d’au moins 10% et de créer (ou préserver) 6% d’emplois. Toutefois, cette dernière condition a été supprimée dans le cadre de la 2ème loi lorsque, du fait de la petite taille de l’entreprise, le calcul du nombre d’emplois à créer pour pouvoir bénéficier des aides incitatives aboutit à un résultat inférieur à un mi-temps, ce qui est le cas dès que l’effectif est inférieur à 8 1/3…

La seconde condition est, en l’absence d’un accord de branche directement applicable – et rien ne se profile à l’horizon, de conclure un accord d’entreprise avec un des salariés dûment mandaté par un syndicat pour cet accord…

La démarche est certes paradoxale dans le cadre d’un très petit effectif – a fortiori s’il n’y a qu’un seul salarié concerné, mais le montant des aides à la clé doit donner à réfléchir !

Un petit bémol : le montant de l’aide de la première année risque d’être partiellement absorbé par les honoraires spéciaux que le syndic pourra légitimement réclamer pour mettre en œuvre le processus, mais cela reste intéressant !

Des informations détaillées sont fournies sur le site dédié aux 35 heures du Ministère de l’emploi et de la solidarité.

Compte tenu de la complexité de la démarche, il n’est pas trop tôt pour s’en préoccuper…

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