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Assurances emprunteurs sur les crédits immobiliers : l'UFC-Que Choisir lève un lièvre de taille
22/5/2007
L'association de consommateurs accuse les banques d'avoir ni plus ni moins détourné 11,5 milliards d'euros d'intéressement aux bénéfices qui reviennent aux emprunteurs assurés en décès invalidité pour le remboursement de leur crédit immobilier ! Selon le Code des assurances, le contrat assurance emprunteur fait en effet partie des contrats d'assurances sur la vie, dont au moins 90% des bénéfices techniques et 85% des bénéfices financiers doivent revenir aux assurés !
L'UFC-Que Choisir a évalué le préjudice depuis au moins le début des années 1990 à 11,5 milliards d'euros pour environ 8 millions de foyers français.
En fait, depuis 1967, l'article L331-3 du code des Assurances (partie législative) prévoit que les bénéfices des contrats d'assurance vie sont soumis au principe de la participation des salariés aux bénéfices réalisés par les compagnies d'assurances. Mais l'article A331-2, dans la partie arrêtés du code excluait les assurances-décès dont les assurances emprunteurs font partie. Le Conseil d'Etat a été saisi de l'illégalité de cette disposition puisqu'un arrêté ne peut limiter le champ d'application d'une disposition à caractère législatif. Il était sur le point de prononcer son illégalité quand le ministère de l'économie et des finances a modifié l'article concerné par un arrêté du 23 avril 2007 et régularisé la situation. Il réintègre ainsi les assurances emprunteurs dans le champ des assurances vie en obligeant les assureurs à reverser 90% de leurs bénéfices techniques et 85% de leurs bénéfices financiers aux assurés !
L'UFC-Que Choisir accuse les banques et assurances de s'être entendues pour dissimuler cette situation, et notamment les banques d'avoir depuis 2002 "déguisé" ce qu'elles doivent à leurs clients en "commissions exorbitantes non justifiées, mais dont le montant est libre et fixe par rapport à des participations aléatoires et liées à la sinistrabilité".
Etant données les sommes en jeu, l'UFC-Que Choisir reproche à l'autorité de contrôle des assurances et mutuelles (ACAM) au mieux de n'avoir rien vu, au pire d'avoir fermé les yeux et n'avoir pas alerté le ministère des finances.
L'association de consommateurs n'a pour le moment déposé plainte que contre la Caisse Nationale de Prévoyance et le réseau des Caisses d'Epargne. Cette action doit faire reconnaître l'illégalité du versement des bénéfices des assurances emprunteurs aux banques et non aux souscripteurs, et démontrer aussi la nécessité d'une action de groupe en France, création qui a avorté à la fin de la précédente législature... "On sait très bien que tous les ménages spoliés ne demanderont pas réparation des préjudices subis. On ne peut pour l'instant qu'obtenir une somme en réparation au nom de l'intérêt collectif", indique Que Choisir.