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Les constructeurs de maisons individuelles à nouveau dénoncés
28/5/2007
Cette fois c'est la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) qui s'y met : elle pointe dans ce secteur "un taux élevé d'infractions" et une "constance des manquements observés", dans une enquête réalisée en 2006, dont les résultats sont présentés dans un communiqué.
La DGCCRF rappelle que le secteur de la maison individuelle est un marché actuellement très dynamique : en 2006, 277.216 maisons individuelles ont été construites contre 266.000 en 2005, soit une augmentation de plus de 4%. Elle rappelle aussi que ce marché est caractérisé par une tension sur les prix (immobiliers et fonciers) et le désir d'accéder à la propriété en progression constante, d'où souvent la tentation de la part des clients de ne pas forcément s'adresser aux constructeurs qui offrent les meilleures garanties de respect de la légalité, et notamment la loi du 19 décembre 1990 qui fixe les obligations qui doivent figurer dans les contrats de construction de maison individuelle (CCMI). Ce dispositif vise à protéger le consommateur de professionnels indélicats et à garantir la bonne
exécution du chantier.
Sur 300 entreprises contrôlées en 2006 dans toute la France, la DGCCRF a relevé "222 manquements portant sur la publicité trompeuse ou les fausses allégations, le non-respect de la garantie de livraison et des règles de démarchage à domicile". Les contrôles ont donné lieu à 55 procès-verbaux (PV) transmis à la justice et 65 "rappels de réglementation et notifications d'information réglementaire pour des infractions moins graves".
Ces infractions portent essentiellement sur de la publicité mensongère, en général des références à un label de qualité qui ne peuvent être prouvées, des qualifications et des qualités professionnelles inexactes, ou l'absence de contrat écrit...
Ont été également relevées de nombreuses infractions relatives au non respect du délai de rétractation pour le démarchage à domicile, et à l'absence de garantie de remboursement et de livraison et d'assurance-dommages fixée par le code des assurances : 13 manquements de ce type ont notamment été relevés dont 3 rapports transmis au Parquet.