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Ouverture du marché de l'énergie : les agents immobiliers et administrateurs de biens doivent prévenir les clients
28/6/2007
A partir du 1er juillet 2007, les particuliers auront désormais la faculté de choisir librement leurs fournisseurs d’électricité et de gaz. Or l’expérience de la libéralisation à compter du 1er juillet 2004 du marché pour les professionnels a montré que les prix attractifs proposés au début de la libéralisation font place rapidement à des hausses faisant regretter les tarifs réglementés restés en vigueur chez les fournisseurs "historiques", à savoir EDF pour l’électricité et GDF pour le gaz. Le problème est que le choix effectué par le propriétaire ou son locataire d’opter pour des offres du marché libre est irréversible et attaché au logement.
La FNAIM (Fédération nationale de l'immobilier), qui regroupe près de 10.000 agents immobiliers et administrateurs de biens, note très logiquement qu’en cas d’évolution défavorable des tarifs du marché libre par rapport aux tarifs réglementés, la fourniture aux tarifs réglementés pourra devenir un argument de vente ou de location (notamment pour les logements énergivores, entièrement chauffés à l’électricité par exemple), et inversement, le choix d’une offre du marché libre, entraînant l’abandon irréversible de ces tarifs, pourra sans doute s’avérer être un facteur objectif de négociation voire de dépréciation.
Elle conseille en conséquence à ses adhérents agents immobiliers d’informer les acquéreurs, à l’occasion des ventes immobilières, lorsque le vendeur aura, préalablement à la vente, opté pour une offre du marché libre. Ils devraient également le faire en cas de location lorsque le précédent locataire en a fait de même.
Elle s’interroge par ailleurs sur la légalité d'une obligation contractuelle qui imposerait au locataire de conserver un abonnement au tarif réglementé et de ne le résilier qu’avec l’accord préalable et écrit du bailleur, et compte en saisir la Commission de Régulation de l’Energie (CRE). Notons que l'UNPI (Union nationale de la propriété immobilière), qui revendique 240.000 propriétaires, ou tout au moins certaines de ses chambres régionales, ont déjà diffusé à leurs adhérents des clauses à insérer aux baux, ainsi que des avenants à proposer aux locataires
en ce sens...