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La DGCCRF épingle aussi les constructeurs de maisons individuelles
7/9/2007
Alors que les médias ne tarissent pas sur les irrégularités relevées à l'encontre des agents immobiliers, le rapport d'activité de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) n'épargne pas non plus le secteur de la construction de maisons individuelles : une enquête portant sur 364 entreprises (constructeurs, entreprises générales du bâtiment, maîtres d’oeuvre et bureaux d’études d’architectes) réparties dans 48 départements a en effet fait apparaître un taux infractionnel supérieur à 60 % ! Ces infractions portent selon le rapport principalement sur l’existence du contrat de construction de maison individuelle (CCMI), la garantie de livraison, le délai de réflexion, la publicité mensongère, le démarchage à domicile, et l’obligation d’assurance "dommages-ouvrage". 70 procès-verbaux ont été établis...
Rappelons que la FFC (Fédération Française des Constructeurs de maisons individuelles), qui regroupe 300 petits et moyens constructeurs de maisons individuelles, réclame à cor et à cri depuis plusieurs années un renforcement de la réglementation et une application plus rigoureuse.