La DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes), qui avait déjà épinglé les agents immobiliers dans son rapport d’activité pour 2005, publie une nouvelle enquête dans sa revue trimestrielle Concurrence et Consommation, révélant ainsi qu'elle a décidé, dans le contexte actuel selon ses propres termes "de tension sur le marché du logement et l’importance du poste logement (24%) dans le budget des ménages", d'exercer une "vigilance particulière"pour s’assurer des bonnes conditions d’information et de protection des consommateurs.
L'enquête, nationale, réalisée entre le 4ème trimestre 2006 et février 2007 dans 51 départements auprès de 1070 agences immobilières, a mis en évidence de nombreux manquements : au total, 830 agents immobiliers étaient en infraction par rapport à la réglementation !
Les contrôles ont donné lieu à 634 simples rappels à la réglementation pour des infractions mineures. Plus graves, 154 procès verbaux pour défaut d’affichage, tromperie et publicité mensongère et 42 rapports au Procureur ont été transmis au Parquet.
Les infractions relevées portent pour l’essentiel sur :
- l’affichage et l’information sur les prix : absence d’affichage extérieur et/ou intérieur visible pour le consommateur, absence de remise de notes d’honoraires (524 infractions relevées dont 92 ont donné lieu à procès-verbal) ;
- la publicité mensongère : annonce de surfaces supérieures à celles figurant sur le mandat (121 dont 29 PV) ;
- la tromperie sur la nature de la prestation : la non-disponibilité d’un bien mis en vente ou en location (73 dont 30 PV) ;
- le démarchage à domicile : non conformité des bordereaux de rétractation (36 dont 1 PV) ;
- le non respect des conditions d’exercice de la profession fixées par la loi Hoguet : absence de carte professionnelle ou détention de carte périmée, intervention d’agents immobiliers sans mandat du propriétaire du bien (58 dont 42 rapports transmis au Parquet sur le fondement de l’art. 40 du Code de procédure pénale).
Plusieurs fédérations professionnelles (FNAIM, CNAB) et réseaux d'agents immobiliers (ORPI) ont réagi, se démarquant des professionnels épinglés, et assurant mettre en oeuvre des moyens (Chartes de déontologie, cursus de formation lors de l'adhésion, sanctions, etc.) pour améliorer la qualité de fonctionnement des agences. René Pallincourt, président de la FNAIM a en particulier proposé d'étendre les pouvoirs de la DGCCRF pour la poursuite des infractions les plus graves, telles l'exercice sans carte professionnelle, l'absence de garantie financière ou d'assurance responsabilité civile.
Compte tenu de la médiatisation très large des résultats - il est vrai spéctaculaires - de cette enquête, la ministre du logement et de la ville, Christine Boutin a également réagi et annonce dans un communiqué avoir "pris contact avec sa collègue Madame Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et en concertation avec la FNAIM, afin de prendre les mesures nécessaires pour mettre fin à ces pratiques frauduleuses et empêcher qu'une minorité de contrevenants détériore l'image de marque de toute une profession".
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