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Congé donné par un seul des époux
21/10/2002
La Cour de cassation (3ème Ch. civ. 19 juin 2002) a aligné la situation des époux sur celle des colocataires non mariés mais liés par une clause de solidarité du bail : le congé donné par un seul des époux titulaires du bail n'est pas opposable à l'autre et l'époux qui a donné congé reste solidairement tenu des loyers à l'égard du propriétaire bailleur...