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Avant-projet de loi de mobilisation pour le logement : déception et critiques
11/7/2008
C'est à n'y rien comprendre dans la communication gouvernementale : un jour Christine Boutin nous dit qu'on va voir ce qu'on va voir pour ces communes inciviques qui ne font pas d'effort pour atteindre les 20% de logements sociaux prescrits par l'article 55 de la loi "SRU", brandissant un droit de préemption du préfet sur les terrains, et de l'autre on remet l'amendement UMP déjà contré deux fois par les précedents ministres en charge du logement permettant à ces mêmes communes de respecter les 20% à bon compte, en intégrant dans le calcul les opérations d'accession sociale à la propriété...
Cette mesure va évidemment faire passer au second plan d'autres dispositions comme la rénovation des quartiers anciens dégradés et l’aide aux copropriétés en difficulté. D’autres mesures vont dans ce contexte être considérées comme socialement "agressives", comme l’abaissement de 10 % du plafond de ressources pour l’obtention d’un logement social et l’obligation pour les locataires dont les revenus dépassent les plafonds légaux de quitter les lieux dans les trois ans.
A rebours, les propriétaires vont protester contre la disparition de la caution (seules les personnes physiques pourront l’exiger), même si par ailleurs des mesures sont prévues pour faciliter un peu les expulsions (les propriétaires ne devront cependant pas se faire trop d'illusions : le principal frein aux expulsions n'est pas la réglementation mais la pénurie de possibilités de relogement...)
La fondation Abbé Pierre est déjà montée au créneau : jugeant que le projet de loi n’apporte que peu d’avancées significatives pour remédier à la crise du "mal-logement", elle dénonce sans surprise comme une véritable provocation, et un cadeau fait aux villes qui n’ont pas fait les efforts nécessaires pour rattraper leur retard en logement social, l'entaille faite à l'article 55 de la loi SRU. Par ailleurs, si elle estime que la rénovation de certains quartiers anciens constitués d’une grande part d’habitat indigne paraît un nouvel objectif appréciable, elle regrette que les moyens mis en œuvre (environ 300 millions par an) demeurent limités...