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La loi de mobilisation devient Plan d'action pour l'accès au logement
18/7/2008
Prévue pour être présentée au conseil des ministres le 28 juillet et votée au parlement à l'automne, la loi "Boutin" a été présentée dans ses grandes lignes le 10 juillet dernier ; la ministre a notamment décliné les "quatre grandes priorités" de son projet de loi destiné à favoriser "l'accès au logement", et censé être "une loi de rupture" : "construire plus de logements, favoriser l'accession populaire à la propriété, permettre l'accès au parc de logements HLM à plus de personnes et lutter contre l'habitat indigne".
Au menu, on trouve pèle-mêle :
- extension du dispositif des maisons à 15 euros par jour aux logements collectifs, à un détail près néanmoins : le prix de l’appartement serait plus proche des 18 euros par jour car "la construction collective coûte plus cher qu’une maison individuelle" ;
- nouvelle aide aux locataires du parc HLM leur permettant d'acheter leur appartement, avec un objectif de 43.000 accessions de ce type par an, ce qui représenterait un décuplement du rythme de vente actuel...
- encouragement de la mobilité dans le parc HLM : les occupants qui touchent l’équivalent du double des plafonds de ressources, devront quitter leur appartement dans les trois ans ; 9.000 ménages seraient concernés par cette mesure ; par ailleurs, les personnes en situation de sous-occupation, exceptées les personnes âgées de plus de 70 ans ou les personnes handicapées - le ministère du logement estime que 800.000 logements seraient ainsi sous-occupés - recevront trois propositions de relogement pour un loyer inférieur ou équivalent ;
- possibilité pour les personnes âgées qui vivent dans le parc social de sous-louer une pièce de leur logement à un jeune étudiant ;
- inclusion dans le quota de 20% de logements sociaux imposé aux communes de grandes agglomérations par l'article 55 de la loi "SRU" des places d’hébergement d’urgence ainsi que les dispositifs d’accessions sociale à la propriété, type maison à 15 euros par jour ; à noter que ces logements ne seront comptabilisés que pendant 5 ans ; la mesure, plusieurs fois proposée par la majorité parlementaire sous forme d'amendement aux lois successives pour le logement, est à nouveau perçue comme une provocation par les associations militant pour le droit au logement des personnes défavorisés...
- assouplissement des règles d’urbanisme permettant aux propriétaires qui souhaitent agrandir leur logement en hauteur ou de plain-pied de dépasser de 20% les limites imposées par les règles d’urbanisme locales ;
- revue des zonages pour les dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement locatif "Robien" et "Borloo" ; les nouveaux périmètres géographiques définis seront revus tous les trois ans ;
- interdiction aux propriétaires de demander une caution (un garant) s’ils disposent d’une assurance contre les loyers impayés ; par contre, la promesse présidentielle de généralisation du système de la garantie des risques locatifs (GRL) et corrélativement de la suppression totale du droit de demander une caution et un dépôt de garantie semble abandonnée ;
- la possibilité actuelle du juge d'accorder des délais renouvelables excédant une année aux occupants de locaux d'habitation dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, "chaque fois que le relogement des intéressés ne pourra avoir lieu dans des conditions normales", dans une limite de trois ans serait limitée désormais à une seule année, et la notion de "relogement" serait remplacée par celle de simple "hébergement" ; cette mesure est également vue comme un chiffon rouge par l'association DAL (droit au logement)...