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Crédits immobiliers : les banques soumises à de nouvelles règles
15/10/2008
Le 1er octobre sont entrées en vigueur de nouvelles dispositions protectrices des emprunteurs. Elles figurent dans la loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs et concernent les prêts à taux variables ainsi que l'ensemble des prêts :
- pour les prêts à taux révisable, toute offre de émise à compter du 1er octobre 2008 par un établissement de crédit doit être accompagnée d'une notice présentant les conditions et modalités de variation du taux d'intérêt, et d'un document d'information contenant une simulation de l'impact d'une variation de ce taux sur les mensualités, la durée du prêt et le coût total du crédit ; pour ce type de prêts, le prêteur sera tenu, une fois par an, de porter à la connaissance de l'emprunteur le montant du capital restant à rembourser. Cette obligation s'applique aux contrats de crédit en cours.
- pour tous les prêts, l'offre devra en outre mentionner que l'emprunteur peut souscrire auprès de l'assureur de son choix une assurance équivalente à celle proposée par le prêteur, sauf si le prêteur exerce son droit d'exiger l'adhésion à un contrat d'assurance collective qu'il a souscrit