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Les principaux points du projet de loi sur les risques naturels

2/1/2003 
Le gouvernement a présenté la semaine dernière un projet de loi sur les risques naturels avec l'objectif annoncé à la fois de développer une conscience du risque dans la population, mieux prévenir les crues, et travailler sur les terrains qui peuvent aggraver le risque.

Des dispositions importantes concernent l'information et créent une obligation de plus pour les vendeurs de biens immobiliers situés dans des zones exposées aux risques : un état des risques sera annexé aux promesses de vente, actes de vente et contrats de location pour l'information des acquéreurs et des locataires.

Par ailleurs, les maires de communes couvertes par un Plan de prévention des risques naturels devront informer leurs populations au moins une fois tous les deux ans sur l'organisation des secours. Les maires devront également matérialiser les repères de crues historiques (marquages sur les bâtiments, ponts etc..)

Les collectivités qui mettront en place des dispositifs de surveillance des crues, en plus de ceux fournis par l'Etat, pourront faire contribuer par des redevances les responsables d'activités implantées en zone inondables ou d'aménagements hydrauliques.

Les collectivités territoriales pourront intervenir (par le biais de servitudes indemnisables) sur des terrains voisins des cours d'eau pour créer des zones de rétention temporaires des crues, qui jouent un rôle d'"éponge" des inondations.

Le préfet pourra interdire dans ces zones certains ouvrages susceptibles de faire obstacle au stockage ou à l'écoulement des eaux (remblais, digues...). La commune pourra faire jouer un droit de préemption sur certains terrains si nécessaire.

Le préfet déterminera des zones d'érosion, dans lesquelles seront négociés avec les agriculteurs des programmes d'actions tels que la replantation de haies, pour retenir l'eau. Au besoin, ces pratiques pourront être rendues obligatoires.

Le projet de loi habilite les collectivités à intervenir pour la restauration des terrains de montagne et la défense contre l'incendie, importants pour certains risques naturels (avalanches, inondations, incendie).

Le texte étend les compétences du fonds Barnier d'indemnisation des risques naturels majeurs. Ce fonds, alimenté par un prélèvement de 2% sur les primes "catastrophes naturelles" des contrats d'assurance, dispose de réserves de plus de 70 millions d'euros. Le taux de prélèvement pourra passer à 4%, par arrêté. Le fonds Barnier pourra être mobilisé pour racheter des habitations menacées de risque grave, ou pour conduire des travaux et rendre les habitations moins vulnérables au risque (mise hors d'eau des installations électriques, scellement des cuves à fioul au sol, escaliers intérieurs pour accéder au toit...).

Le projet de loi prévoit aussi qu'il puisse intervenir en complément des indemnisations versées par les assureurs pour financer l'achat d'un terrain hors de la zone dangereuse par les propriétaires d'habitations ou de petites entreprises détruites ou endommagées à plus de 50% de leur valeur.

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