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Les contours de la nouvelle GRL se précisent

24/7/2009 
Bientôt les propriétaires bailleurs n'auront plus à choisir entre une assurance de garantie loyers impayés classique, délivré par les assureurs privés, et la "GRL" (Garantie des risques locatifs) délivrée depuis 2008 par le 1% Logement : il n'y aura plus que la GRL nouvelle version, dite "universelle", qui sera proposée par les assureurs privés, et qui sera pour les locataires à risques réassurée par le 1% Logement et l'Etat.

Ainsi, le propriétaire qui souhaite s'assurer contre les risques d'impayés ne trouvera chez les assureurs qu'un seul type de contrat qui, à condition que le loyer majoré des charges ne dépasse pas 2.000 euros mensuels, lui permettra de louer à des locataires présentant un taux d'effort (loyers et charges rapportés au revenu incluant les prestations familiales ou de chômage et l'aide au logement) ne dépassant pas 50%, et d'être garanti contre les impayés à hauteur de 70.000 euros par logement, plus 7.700 euros pour les détériorations immobilières, et le tout pour un taux de prime entre 1,5 et 2,5% des loyers et charges appelés. Rappelons que - fait peu connu - la cotisation d'assurance donne lieu à crédit d'impôt de 50%, et que le solde restant à la charge du bailleur est déductible de ses revenus fonciers.

C'est le résultat d'une négociation entre l'UESL (Union d'économie sociale pour le logement), organisme paritaire patronat-syndicats fédérateur des collecteurs du 1% Logement) et véritable promoteur de la GRL 1ère version, la FFSA (Fédération française des sociétés d'assurance) et l'Etat.

Sous la réserve relative au taux d'effort, tous les locataires sont en principe éligibles à la GRL. Pour justifier de la condition, le candidat locataire devra présenter son dernier avis d'imposition. A défaut, son contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée.

Les compagnies d'assurances couvriront les risques des dossiers où le taux d'effort du locataire ne dépasse pas 28% de ses ressources" ; les autres sinistres seront couverts comme dans le cadre d'un contrat de réassurance par l'UESL pour les salariés - que leur entreprise cotise ou non au 1% - et les demandeurs d'emploi dans le privé, et les étudiants boursiers ; l'Etat doit quant à lui couvrir les fonctionnaires, les étudiants non boursiers, et - le point reste pour le moment en négociation - les commerçants, professions libérales et indépendants.

Tous les sinistres seront gérés par les assureurs, mais pour les locataires de bonne foi interviendra l'APAGL (Association pour l'accès aux garanties locatives), une émanation de l'UESL, pour le traitement "social" de la situation locative. 2.000 cas d'impayé font actuellement l'objet d'un tel traitement.

Les classiques contrats d'assurance "loyers impayés" souscrits à titre individuel ou collectif subsistent. Mais ils s'adresseront tout spécialement aux bailleurs louant des biens dont le loyer majoré des charges dépasse le seuil des 2.000 euros. Par ailleurs, les quelque 150.000 logements couverts par la GRL première version seront convertis en GRL nouvelle version.

A terme, le potentiel de logements assurables via la GRL universelle est estimé autour de 2 millions. La GRL nouvelle manière devrait recevoir le support de nombreuses collectivités territoriales dans les zones à marché locatif tendu ou à pénurie de logement social. Des municipalités telles qu'Aix-les-bains ont annoncé prendre en charge tout ou partie de la cotisation des bailleurs qui loueront grâce à elle des logements aux saisonniers. Elle estimerait que cela ne lui coûtera pas plus globalement que la prime pour un logement social par an... le région Poitou-Charentes s'oriente aussi dans cette voie pour les jeunes, de même que des entreprises publiques comme la poste et la SNCF pour le logement de leurs salariés...



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