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Une catastrophe naturelle n'exonère pas le bailleur de ses obligations !
24/1/2003
L'invocation de la qualification de catastrophe naturelle pour un évènement comme une inondation (cela peut aussi s'appliquer à la sècheresse ou un glissement de terrain) ne suffit pas à lui conférer les caractéristiques d'une force majeure dispensant le bailleur d'indemniser le locataire pour la privation de jouissance subie. La Cour de cassation, dans un arrêt de la 3è Chambre civile du 10 décembre 2002 exige que le caractère irrésistible de la force majeure soit prouvé au cas par cas, et qu'on ne se contente pas de citer un arrêté de catastrophe naturelle...