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Le Sénat exclut les locataires de l'information sur les risques technologiques ou naturels, mais choye les propriétaires...
7/2/2003
Contre l'avis du gouvernement, le Sénat qui adopté en première lecture, le 6 février dernier, le projet de loi sur la prévention des risques technologiques et naturels a, par amendement supprimé l’obligation des propriétaires de logements prévue dans le texte soumis d'informer leurs locataires de l'existence de risques technologiques ou naturels - présence d'entreprises dangereuses ou de risques d'inondations, par exemple - qui menaceraient leur environnement. Cette obligation d'information sur les risques potentiels sera limitée aux contrats de vente.
La ministre de l'Ecologie Roselyne Bacahelot s'est opposé à l'amendement de la Commission en soulignant que lors de l'accident AZF à Toulouse se sont surtout "les locataires du quartier du Mirail qui ont été touchés par l'explosion" et que "porter l'éventualité d'un risque sur le bail de location est une mesure qui protège également le bailleur", a souligné le ministre...
Le sénat a aussi supprimé deux obligations pour les entreprises à risques (dites «Seveso seuil haut») :
- l'obligation d’évaluation des coûts des dommages potentiels aux tiers en cas d'accident,
- la réunion obligatoire avec les riverains, organisée dans le cadre d’une enquête publique relative à une demande d'autorisation d’installation.
Par contre, il a également voté un amendement prévoyant le bénéfice d’un crédit d'impôt aux propriétaires d'habitation qui auront entrepris des travaux d’amélioration de sécurité de leur résidence principale, si celle-ci est située dans un périmètre couvert par un plan de prévention des risques technologiques.
Le texte adopté met également à la charge de l'entreprise à risque l'obligation de constituer des garanties financières pour faire face à la dépollution des sols et à la remise en état du site en cas de fermeture.
Eu égard aux compétences du préfet, ce dernier pourra prescrire des études et le cas échéant des travaux de dépollution au cours de l'activité de l'entreprise à risque, ou après sa fermeture. Il devra être obligatoirement notifié des problèmes de trésorerie de nature à empêcher l’entreprise de faire face à ses obligations de dépollution éventuelle.