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Immobilier : l'emprunteur peut désormais choisir son assurance crédit
1/9/2010
C’est une des dispositions phares de la loi portant réforme du crédit à la consommation publiée le 2 juillet 2010. L’article 21 de la loi interdit aux établissements prêteurs, à l'occasion d'une demande de crédit immobilier, d'imposer au consommateur d'adhérer au contrat d'assurance emprunteur qu'ils commercialisent. Le principe est ainsi inversé avec l'instauration du libre choix en matière d'assurance de groupe. L'objectif est de donner la priorité à l'information et à la sécurité du particulier emprunteur.
Il est également précisé que le prêteur ne peut pas modifier les conditions de taux du prêt prévues dans l'offre, que celui-ci soit fixe ou variable, en contrepartie de son acceptation en garantie d'un contrat d'assurance autre que le contrat d'assurance de groupe qu'il propose.
Ces dispositions seront applicables à compter du 1er septembre 2010 pour les offres émises à compter de cette date.