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La GLI ne sera pas taxée
21/12/2010
La diffusion de la nouvelle GRL (garantie des risques locatifs ou GRL 2) étant en panne - il était espéré 400.000 contrats la première année, il n'y en a eu qu'à peine 62.500 à septembre 2010 - et n'ayant pas réussi à supplanter la garantie impayés classique (la "GLI"), les sénateurs avaient voté lors de l'examen de la loi de finances pour 2011 un amendement instituant une taxe de 25% sur les primes d'assurance de la GLI, en vue d'alimenter un fonds de mutualisation des risques avec la GRL.
Cet amendement a eu - c'était peut-être l'intention de ses auteurs - l'effet d'un coup de pied dans la fourmilière. Le gouvernement, par la bouche de Benoist Apparu, et Action Logement, porteuse de la GRL et "réassureur" des contrats, par celle du président de l'UESL, Jérôme Bédier, ont annoncé, lors du congrès de la FNAIM le 7 décembre où ils étaient tous présents, qu'ils se donnaient une semaine pour mettre autour de la table les parties prenantes, et notamment les assureurs pour trouver les solutions permettant de remettre sur pied la GRL.
Du coup, la Commission mixte paritaire a supprimé l'amendement et la taxe a disparu de la loi de finances adoptée.
