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Les frais de gérance sont déductibles, les frais de gestion non !
18/4/2003
Ce peut être un piège pour les propriétaires bailleurs : les administrateurs de biens peuvent, par l'utilisation de mauvais intitulés ou par la globalisation dans leur facturation d'honoraires de gérance et de refacturation de frais que le bailleur aurait de toutes façons à supporter, même s'il n'avait pas recours aux services d'un professionnel, compromettre la déductibilité de leurs facturation pour ces bailleurs de leurs revenus fonciers !
En effet, aux termes de l’article 31-I-1° du CGI, les charges déductibles des revenus fonciers pour leur montant réel comprennent notamment les frais de gérance. En revanche, les frais de gestion sont couverts par la déduction forfaitaire. Le Conseil d’État indique dans un arrêt du 19 mars 2003 (8e et 3e sous-sect.) que les frais de gérance s’entendent des honoraires versés par un propriétaire qui ne gère pas lui-même sa propriété aux administrateurs de biens et gérants d’immeubles auxquels il en confie la gestion pour son compte, en contrepartie des prestations autres que celles correspondant aux frais de gestion qui lui sont refacturés. Les autres dépenses exposées par un propriétaire ou pour son compte pour l’administration de son bien entrent dans la catégorie des frais de gestion et sont, par suite, réputées prises en compte dans la déduction forfaitaire.
Ce rappel résulte en réalité de l'interprétation "négative" de l'arrêt : en effet, en l’espèce le Conseil d’État a accordé la déductibilité contestée par l'administration au motif qu’il ne résultait pas de l’instruction, et notamment des mandats de gestion locative, que les honoraires que les propriétaires avaient déduit pour le montant réel aient compris la refacturation de frais de gestion, en sus des frais de gérance au sens des dispositions de l’article 31-I-1° du CGI...