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Les aides des collectivités locales en faveur du logement des particuliers

19/5/2003 
Un dossier très complet est en ligne sur le site de l'ANIL, récapitulant en détail, département par département, toutes les aides accessibles aux propriétaires occupants, propriétaires bailleurs et locataires en supplément à celles de l'ANAH (Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat). Rappelons que le meilleur canal pour connaître les conditions précises d'obtention de ces aides et pour la constitution des dossiers reste le réseau départemental des Pact-Arim.

L'étude relève que, bien que le logement reste de la compétence de l'Etat, quatre-vingt-treize départements accordent des aides aux particuliers pour leur logement. S'y ajoutent les aides des autres collectivités territoriales, les régions d'une part, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) d'autre part.

Il est remarqué que, pour l'essentiel, ces aides sont destinées à des publics ciblés et fragiles, personnes âgées, démunis -titulaires ou non du RMI-, handicapés, ou à des catégories de la population éprouvant des difficultés particulières à se loger comme les jeunes agriculteurs et que les opérations concernées sont majoritairement situées en zone rurale.

Il s'agit le plus souvent d'aides à l'amélioration, à l'accessibilité, aux économies d'énergie, au maintien à domicile ou à la décohabitation.

Très souvent, ces aides sont attribuées en complément des subventions de l'ANAH dans le cadre des OPAH (Opérations Publiques d'Amélioration de l'Habitat). Or, les subventions de l'ANAH connaissent une extension de leur champ d'action, ce qui implique la même extension pour les aides des collectivités qui leur sont adossées.

Certains dispositifs sont tournés vers les propriétaires-bailleurs qui logent des ménages démunis ou réhabilitent des logements vacants pour le faire.

Dans ses conclusions de l'étude, l'ANIL déplore "une assez grande inertie" dans l'évolution de ces aides par rapport aux évolutions du marché du logement et de son environnement ; selon les auteurs, un bon exemple est offert par la baisse des taux : quelques collectivités territoriales continuent d'afficher parmi leurs interventions des prêts, de très petits montants, à des taux égaux ou proches de ceux du marché ! L'avantage relatif pour le particulier est extrêmement modique et, en tout état de cause, sans relation avec le coût global, frais de gestion compris, des systèmes mis en place...

Par ailleurs, la base juridique de nombre de ces aides serait incertaine : le droit pour une collectivité d'accorder, à un particulier, une aide, non explicitement prévue par la loi peut être contesté, et le fait de recourir à un organisme ad-hoc, en général une association de 1901, ne constitue en rien une réponse satisfaisante, surtout si les règles d'intervention de cette association sont fixées par l'assemblée délibérante. En tout état de cause, une association ne peut avoir pour objet de distribuer des subventions !

C'est pire en ce qui concerne les interventions sous forme de prêts, sauf s'ils sont à 0 % : seuls les organismes mentionnés dans la loi bancaire peuvent accorder des prêts.

La mise en place de la décentralisation pourrait, selon l'ANIL, être l'occasion de clarifier les choses...

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