Le conseil des ministres de ce jour a eu droit à une communication du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur sa politique en matière de logement locatif, qu'il a replacé dans un cadre plus général d'une politique en trois temps :
- dans un premier temps, libérer le foncier, condition indispensable pour construire : c'est, il est réaffirmé, l'un des objets essentiels du projet de loi en cours de navette au Parlement, et réformant entre autres la loi "SRU", accusée de bloquer le marché des terrains constructibles ;
- dans un deuxième temps conforter la location privée et permettre aux populations fragiles de se loger, en particulier en réaffirmant la vocation sociale du parc HLM ;
- dans un troisième temps, mettre en place une politique de relance de l'accession à la propriété, "aspiration profonde de la plupart de nos concitoyens"...
En ce qui concerne le parc locatif privé, qui, il est rappelé, représente 22% des résidences principales, : rien de très nouveau mais des intentions formulées avec quelques nouvelles précisions, en attendant mieux :
- réformer le statut des bailleurs privés ; un principe : "la fiscalité que le parc locatif supporte doit obéir au principe de neutralité entre investissement immobilier et placement mobilier", et une info : "un groupe de travail du Conseil national de l'habitat a engagé une réflexion sur la sécurisation du bailleur face à des locataires insolvables ou indélicats" ;
- rénover le parc privé : "les procédures pour lutter contre l'insalubrité ou le péril seront adaptées et simplifiées, et les moyens juridiques seront renforcés pour lutter efficacement contre les marchands de sommeil" ; concernant la loi de 1948, qui concernerait 250 000 logements "de qualité médiocre", le gouvernement mettra en place des baux de sortie transitoires qui donneront aux propriétaires les moyens financiers et l'obligation de faire des travaux, sans remettre en cause le droit au maintien dans les lieux des personnes âgées, ni conduire à des loyers insupportables pour les locataires à revenus modestes" ;
- en ce qui concerne le parc social, "le gouvernement entend faire en sorte que chacun dispose d'un logement décent" ; cela concerne, il est précisé, près de 3 millions de personnes sont encore mal logées, "parce qu'elles vivent dans des logements dépourvus du confort de base, ou parce qu'elles sont dans une situation de surpeuplement accentué" ; par ailleurs, le ministre rappelle que 90 000 personnes sont sans domicile fixe, chiffre avancé l'an dernier par la Fondation Abbé Pierre ; quelques annonces accompagnent ce constat :
.les modalités d'attribution des logements HLM seront révisées : "la politique d'occupation du parc social constituera un des volets des conventions globales signées entre les préfets de région et les organismes d'HLM" ; "les collectivités locales pourront se voir déléguer tout ou partie du contingent préfectoral" ; "enfin, un vrai droit de recours sera donné à ceux qui attendent trop longtemps un logement HLM" ;
.le statut des organismes d'HLM sera réformé "pour réaffirmer leur vocation sociale en redéfinissant leurs règles de gouvernance" : "il permettra de clarifier le rôle des collectivités de référence et de mieux adapter leur cadre de fonctionnement aux réalités de leurs missions. Pour les sociétés anonymes d'HLM, l'émergence d'actionnaires de référence ainsi que la représentation obligatoire des collectivités locales et des locataires devraient garantir une meilleure prise en compte des objectifs nationaux et locaux de la politique du logement et une gestion plus dynamique pour certains organismes déficients".
Enfin, concernant la politique de l'accession sociale à la propriété, elle se fondera sur une simplification des "mécanismes existants" et deva permettre aux locataires les plus modestes, "en concentrant les moyens sur ceux qui en ont le plus besoin", de devenir propriétaires de leur logement "dans des conditions compatibles avec leurs revenus"...
A suivre...
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