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Les tarifs sociaux de l’électricité et de gaz sont désormais appliqués d'office
2/4/2012
Après avoir constaté qu'une partie seulement des personnes ayant droit aux tarifs sociaux de l'électricité et du gaz en bénéficiait effectivement, le gouvernement a, par un décret du 6 mars 2012, automatisé leur attribution pour leur résidence principale à toutes les personnes disposant de revenus leur donnant droit à la couverture maladie universelle (CMU) ou à la CMU complémentaire (CMU-C). Les démarches relèvent désormais des organismes d'assurance maladie et des fournisseurs d'énergie. Les tarifs sont accordés aux ayants droit, sauf opposition de leur part, sans que ceux-ci aient à renseigner un formulaire comme c'était le cas auparavant.
Par ailleurs, les ayants-droit bénéficient d'une prolongation de six mois des droits à la tarification sociale et sont parallèlement informés de la nécessité de faire reconduire leurs droits à la CMU-C.
Les organismes d'assurance maladie transmettront aux fournisseurs agréés (EDF et entreprises locales de distribution) les fichiers des ayants-droits à la CMU-C. Cette transmission des données doit avoir lieu au moins une fois par trimestre. Par la suite, le croisement des fichiers et informations, dont disposent les différents acteurs (organismes d'assurance maladie, fournisseurs, cocontractants des fournisseurs de chaufferie de gaz alimentant des immeubles résidentiels et gestionnaires du réseau de distribution de gaz naturel) permet d'identifier les bénéficiaires et les fournisseurs, et rend possible l'attribution automatique du bénéfice du droit.
Les informations sont transmises, dans le respect de la confidentialité des données et sous le contrôle de la CNIL, par les organismes d'assurance maladie.
Concernant la procédure d'attribution du tarif social du gaz, la mesure principale concerne les bénéficiaires vivant dans des immeubles chauffés collectivement au gaz naturel. L'organisme chargé de gérer le tarif social du gaz connaissait le nom des bénéficiaires potentiels mais n'avait pas connaissance de celui du fournisseur de gaz naturel, du fait de l'absence de contrat liant les deux parties et du défaut de recours auprès du syndic.
Pour y remédier, le croisement de quatre fichiers permettra l'identification des fournisseurs : celui des organismes d'assurance maladie (coordonnées des personnes pouvant bénéficier du tarif spécial de solidarité du gaz naturel), celui des gestionnaires de réseaux de distribution (informations nécessaires pour identifier les bénéficiaires potentiels du tarif social du gaz de chaque fournisseur de gaz naturel), celui des contractants des fournisseurs de la chaufferie (coordonnées des immeubles concernés), et enfin celui des fournisseurs de gaz naturel (coordonnées des immeubles d'habitation dont ils fournissent la chaudière).
Les fournisseurs de gaz naturel adresseront aux personnes identifiées un courrier comportant les références contractuelles de leur chaufferie collective et indiquant que, sauf refus exprès de leur part dans un délai de quinze jours suivant la date d'envoi de ce courrier, le tarif spécial de solidarité leur sera appliqué. Il n'est pas dit comment les syndics et gestionnaires d'immeubles locatifs collectifs feront pour faire bénéficier des tarifs sociaux les ayant-droit à ces tarifs alors que les factures de gaz sont ventilées entre les logements au moyen de clés de répartition fixes établies en général sur la base de la surface ou du volume à chauffer...
