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Assurances emprunteurs : les banques devraient rembourser 16 milliards d'euros

7/8/2012 
Le Conseil d'Etat vient de prendre une décision importante bénéficiant aux titulaires d'emprunts immobiliers conclus entre 1997 et 2007 ! De quoi s'agit-il ? Le Code des assurances prévoit que les entreprises d'assurance sur la vie ou de capitalisation doivent faire participer les assurés aux bénéfices techniques et financiers qu'elles réalisent, dans les conditions fixées par arrêté. Cela signifie que les assureurs doivent rendre aux assurés, à la fin du contrat, les surprimes d'assurance qui n'ont pas servi à couvrir la réalisation des risques. Mais l'arrêté d'application excluait de cette participation aux bénéfices, jusqu'à ce qu'il soit modifié en 2007, les contrats collectifs d'assurance décès, dont les assurances de groupe que font souscrire les banques et organismes de crédit avec les prêts immobiliers.

De fait, les compagnies d'assurance ont bien reversé une participation, mais aux établissements de crédit distributeurs des contrats de groupe, et non aux emprunteurs. C'est ce texte que le Conseil d'État vient de déclarer entaché d'illégalité sur un recours intenté par l'association de défense des consommateurs UFC-Que Choisir, qui avait assigné en justice en mai 2007 la CNP prévoyance, la Caisse d'épargne et de prévoyance ainsi que Cofidis. Il juge que le législateur n'a entendu exclure aucun type de contrat de l'obligation de participation des assurés aux bénéfices techniques et financiers des entreprises d'assurance sur la vie ou de capitalisation. Dès lors, en insérant une exclusion dans l'arrêté d'application, l'administration a illégalement restreint l'étendue du texte législatif.

Concrètement, selon l'UFC-Que Choisir, pour les seuls crédits immobiliers visés, c'est-à-dire ceux conclus entre 1997 et 2007, les banques ont reçu plus de 40% du montant des primes au titre des "bénéfices techniques et financiers" des contrats d'assurance-emprunteur. Cela représente près de 11,5 milliards d'euros, qui pourraient ainsi être redistribués aux emprunteurs immobiliers (plus 4,5 milliards aux titulaires de crédits à la consommation). Ceux-ci disposent de 2 ans à compter de la décision du Conseil d'État pour effectuer une demande de remboursement aux assureurs. L'action de groupe n'existant pas en France, UFC-Que choisir déclare, dans un communiqué paru sur son site internet, travailler d'ores et déjà "à la mise en place d'outils simples et efficaces devant permettre aux assurés de réclamer leur dû".


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