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Permis de construire et mises en chantier de logements freinés par les incertitudes fiscales et les élections municipales

28/9/2013 
La construction de logements ne décolle pas : dans les chiffres à fin août 2013 du Commissariat général au développement durable, relevant conjointement des ministères de l'écologie et du logement, le nombre de logements mis en chantier ne s'est élevé sur les 12 derniers mois qu'à 342.815 unités (contre 346.463 pour l'année 2012, déjà calamiteuse), et dont seulement 302.523 en construction neuve (contre 304.234) et 40.292 en construction sur bâtiments existants (contre 42.229). Malgré un léger redressement dans les trois derniers mois (juin, juillet et août) par rapport aux mêmes mis de 2012 (+3,6%), le cumul sur 12 mois est encore en baisse de 11,1% par rapport au même cumul observé à fin août 2012, et même de 11,5% si on ne prend que la construction neuve. Il est surtout en baisse de 23% par rapport au point haut atteint en 2007 avant la crise (plus de 445.000).

Sur ce total, les logements collectifs représentent 161,399 unités (-10,7% par rapport aux mêmes mois de 2012), les logements individuels groupés (lotissements) 44.346 (-11,4%), les logements individuels purs 118.169 (-9,6%) et les logements en résidence 18.901 (-21,4%).

Les autorisations de construire, après s'être redressées au printemps, chutent lourdement : -25,6% pour la construction neuve sur les 3 mois (juin, juillet et août) par rapport aux mêmes mois de 2012, dont -18% pour les logements collectifs, -8,5% pour les logements individuels groupés, -6,3% pour les logements individuels purs et -22,7% pour les logements en résidence...

Ce coup de frein peut certainement être autant attribué à un ralentissement des demandes de permis par des promoteurs qui ont du mal à écouler leurs stocks (programmes lancés en construction ou seulement en commercialisation, la mise en chantier n'intervenant que si plus de la moitié des logements sont réservés), qu'à une raréfaction du foncier disponible, les maires faisant, de l'avis de nombreux opérateurs, de la rétention, voire même bloquant les permis de construire avant les élections municipales.

Même le secteur HLM se voit freiné dans le lancement de nouvelles opérations. Pourtant avec le maintien de l'effort budgétaire de l'Etat, ajouté aux moyens dégagés par la mutualisation des moyens des organismes HLM en cours et les autres soutiens apportés par Action Logement (qui emprunte 1 milliard par an pour développer la production) et par la Caisse des dépôts (prêts sur fonds d’épargne), le financement n'est plus vraiment un problème, comme le reconnaissaient cette semaine les acteurs du logement social réunis en congrès à Lille. Ils attendent avec impatience la mise en oeuvre sur le terrain de la loi sur le foncier public, qui hormis deux opérations un peu emblématiques (caserne de Reuilly à Paris et un terrain à Caen) n'a pas encore commencé. La publication très rapide du décret d’application a été annoncé par Cécile Duflot et devrait permettre la mise en place d’une organisation opérationnelle par les préfets des régions et villes en zones tendues pour recenser très rapidement les terrains disponibles et les mettre à disposition. La création par la Caisse des dépôts d’un fonds pour porter ce foncier est aussi fermement attendue.

Autre frein : une partie de la production des bailleurs sociaux - celle commandée en VEFA à des promoteurs – est bloquée quand ceux-ci ne vendent pas suffisamment de logements pour lancer l’opération sans pour autant se dessaisir de leurs terrains et les rendre ainsi disponibles.

Du coup, du côté HLM, 2013 devrait finalement s’achever sur 102.000 logements sociaux agréés, soit un petit 5% de plus par rapport à 2012 (98.000 unités)...


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