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Les tarifs sociaux du gaz et de l’électricité sont étendus à 4 millions de foyers

25/11/2013 
Un décret est paru le 16 novembre faisant bénéficier à compter du 1er novembre 2013, de manière automatique, des tarifs sociaux de l'énergie à 4 millions de foyers. Les nouveaux bénéficiaires n'ont pas de démarche particulière à effectuer : identifiés par les organismes sociaux ou l'administration fiscale, ils recevront un courrier et bénéficieront du tarif social dès qu'ils seront progressivement identifiés par leur fournisseur. Afin que personne ne soit pénalisé, les principaux fournisseurs EDF et GDF-SUEZ se sont engagés à appliquer rétroactivement les tarifs sociaux à compter de début novembre pour les nouveaux bénéficiaires.

Le tarif de première nécessité (TPN) pour l'électricité et le tarif spécial de solidarité (TSS) pour le gaz sont attribués en fonction des revenus et sont d'ores et déjà ouverts aux personnes disposant de revenus leur donnant droit à la Couverture maladie universelle complémentaire (CMUC), et, depuis fin 2012, à l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé (ACS), soit 1,7 million de foyers bénéficiaires des tarifs sociaux environ. L'ajout d'un critère fondé sur le revenu fiscal de référence permettra à 4 millions de foyers de bénéficier des tarifs sociaux. par ailleurs, pour la première fois, une trêve hivernale des coupures est instaurée pour l'électricité et le gaz pour tous les consommateurs depuis le 1er novembre.

Le tarif de première nécessité (TPN) pour l'électricité correspond à une réduction moyenne annuelle sur la facture de l'ordre de 100 euros. Le tarif spécial de solidarité (TSS) pour le gaz correspondant à une réduction qui varie entre 22 et 156 euros par an.



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