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Sylvia Pinel présente sa feuille de route pour le logement

22/5/2014 
Intervenant lors d'une réunion du Conseil National de l'Habitat (CNH), la ministre du logement et de l’égalité des territoires a présenté ses 2 grandes priorités pour le logement : accélérer la construction et la rénovation et améliorer le pouvoir d'achat des Français.

Pour le premier objectif, les moyens ont été maintes fois rabâchées :

- simplifier les règles de la construction : 50 premières mesures de simplification des règles seront prises avant l'été pour réduire les coûts de construction ; un peu plus tard, la ministre confiait au quotidien Les Echos son intention de faire passer un arrêté levant le blocage existant actuellement sur l'extension des petits logements en modifiant le seuil de 30% de la surface totale qui impose d’adapter le logement à la RT2012 ; le nouveau seuil est en discussion avec les professionnels ; autre exemple, le local à vélo ne sera plus obligatoirement au sein du bâtiment où se trouve le logement, comme c’est le cas aujourd’hui, où cette obligation contraint parfois à prévoir un sous-sol renchérissant les coûts. Le local à vélo pourra consister en un endroit clos et couvert situé à l’extérieur, sur la parcelle du bâtiment ;

- accélérer la mobilisation du foncier public : les préfets seront chargés de faire émerger les projets de construction réalisables sur les terrains identifiés ;

- relancer l'accession à la propriété, qui constitue le principal réservoir de production de logements, en adaptant les dispositifs d'aide au financement de l'accession pour renforcer leur efficacité et leur lisibilité, ce qui constitue en soi un vaste programme, dont il faudra attendre les détails...

- augmenter le nombre de logements sociaux de façon équilibrée dans les territoires : la ministre a affirmé son intention de veiller fermement à la bonne application de la loi "SRU", telle que renforcée en 2013 avec une obligation d'atteindre 25% de logements sociaux dans les communes des zones tendues, et de rester vigilante sur la mise en œuvre des programmes engagés ;

- développer le logement intermédiaire dans les zones tendues, en mobilisant tous les acteurs (investisseurs institutionnels, bailleurs, Caisse des Dépôts, Action Logement, établissements publics fonciers) pour lancer les projets de construction ;

- dynamiser la rénovation de logements : le projet de loi transition énergétique prévoira une obligation d'amélioration de la performance énergétique lors des grands travaux de rénovation d'un logement ; la ministre a rappelé que les mesures déjà prises dans le cadre du plan de rénovation énergétique de l'habitat représentent 1,2 milliard d'euros d'aides incitatives pour les ménages et ont permis de multiplier par cinq le rythme de rénovation des particuliers.

Pour le second objectif de l'amélioration du pouvoir d'achat des Français, la ministre souhaite utiliser tous les leviers dont elle dispose : faire baisser le prix des logements par le développement de l'offre, encourager les travaux de rénovation énergétique pour baisser le montant des factures énergétiques des Français, soutenir les 4 millions de familles en situation de précarité énergétique, et mettre en œuvre rapidement les dispositifs prévus par la loi "ALUR", et notamment dès cet été, pour les ménages qui déménageront, l'encadrement des honoraires de location dans les zones tendues et très tendues, et dès cet automne, pour les mêmes mais aussi les locataires en place, l'encadrement des loyers : le dispositif devrait être effectif à la fin de l'année 2014 dans l'agglomération parisienne, puis dans les autres zones avec la création des observatoires. Enfin, la ministre a annoncé un démarrage très prochain de la concertation pour la mise en place de la Garantie universelle des loyers (GUL) pour en définir les contours adéquats.

D'autres décrets devront être pris au 3ème et au 4ème trimestre pour la transparence dans les relations entre les copropriétaires et les syndics et l'encadrement de leur tarification, pour l'amélioration du processus d'attribution des logements sociaux dans un objectif d'efficacité et de transparence, la lutte contre l'habitat indigne ; début 2015, ce sera le tour des décrets pour la prévention des expulsions.


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