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Une ordonnance va simplifier la préparation des promesses de vente en copropriété

27/8/2015 
La ministre du logement, Sylvia Pinel, a présenté le 26 août en Conseil des Ministres une ordonnance visant à simplifier la constitution du dossier de vente d'un bien en copropriété et la constitution de l'avant-contrat de vente, promesse de vente ou compromis, par rapport aux dispositions si critiquées de la loi "ALUR" du 24 mars 2014.

Les éléments d'information et documents requis pour l'information de l'acquéreur ne devront plus obligatoirement être annexés à la promesse de vente, mais pourront être remis à l'acquéreur en amont de la signature de la promesse, et transmis "sur tout support et tout moyen, y compris sous forme dématérialisée" ; par ailleurs, les informations financières de la copropriété seront "ciblées sur les seuls éléments utiles pour l'acquéreur", et l'établissement des éléments nécessaires à cette information sera simplifié ; un arrêté précisera le contenu de ces informations.

Enfin, l'information à transmettre sera selon le communiqué du ministère "adaptée en fonction de la situation de l'acquéreur ou du bien". Par exemple : elle supprime l'obligation de transmettre des informations sur la copropriété dans le cas où l'acquéreur est déjà copropriétaire d'un autre lot ; ou encore, les documents exigibles en cas de ventes de lots secondaires tels que les caves, parking etc., seront "allégés pour cibler les plus pertinents".

La ministre a pris soin de préciser que l'ordonnance a reçu l'avis favorable du Conseil supérieur du notariat (CSN), qui n'avait pas ménagé ses critiques de cet aspect de la loi ALUR, et qui avait mis une pagaille noire dans les transactions en copropriété en exigeant un "pré-état daté", pure invention de sa part, et du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI), qui réunit professionnels immobiliers et consommateurs...

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