Mesure phare de la loi "ALUR" du 24 mars 2014, très décriée par les propriétaires - ce qui est naturel - et par les professionnels -ce qui l'est moins -, l'encadrement des loyers n'est applicable depuis le 1er août 2015 qu'à Paris, et encore "à titre expérimental". S'étant laissé convaincre par les adversaires de la mesure qu'elle décourageait les investisseurs et qu'elle était responsable du marasme dans le bâtiment, le Premier ministre, Manuel Valls avait amorcé un "détricotage" de la loi de Cécile Duflot, qui prévoyait l'encadrement dans toutes les zones tendues.
Deux mois après l'entrée en vigueur de la mesure, la CLCV (Confédération Logement et cadre de vie) a voulu en vérifier son respect, en analysant les annonces sur les cinq sites Internet : Seloger.com, Fnaim.fr, Leboncoin.fr, Pap.fr, et Century21.fr, le site du réseau d'agences franchisées du même nom. Au final, 650 annonces ont été retenues avec un partage équilibré entre locations nues et meublées d'une part, et location gérée en direct par le bailleur et recours à un professionnel de l'immobilier, d'autre part.
La palme de la conformité revient aux agences Century 21, avec un taux de 80% d'annonces de location conformes, et plus généralement aux locations proposées professionnels qui atteignent globalement un taux de conformité de 70%. Mais globalement, 42% des loyers ne sont pas conformes et excèdent, en moyenne, le montant maximum applicable, de 146,51 euros/mois, soit 1.758,12 euros à l'année. Ce sont surtout les petites surfaces qui sont concernées. A titre d'exemple, un studio situé dans le quartier de la Sorbonne proposé avec un loyer supérieur de plus de 200 euros/mois. De même, les locations meublées sont davantage concernées par ces dépassements que les locations nues.
Or, beaucoup de ces logements intéressent surtout un public jeune à faibles ressources, relève la CLCV qui juge ces manquements à la réglementation d'autant plus inacceptables et contraires à la déontologie récemment instaurée lorsqu'ils viennent de professionnels. Certes, le taux de conformité des annonces publiées par un professionnel de l'immobilier est plus important (70%) que lors d'une mise en relation directe avec le bailleur (47%). Mais si les bailleurs doivent davantage être sensibilisés en la matière, le fait que 30% des annonces publiées par un professionnel ne soient pas conformes est jugé anormal. "De par leur statut et leurs obligations tant légales que déontologiques, les professionnels doivent refuser toute annonce d'un bien ne respectant pas les plafonds de loyers applicables", suggère la CLCV.
A noter cependant que l'étude n'a pas pu prendre en compte les complément de loyers susceptibles d'être demandés en raison de caractéristiques particulières du logement. Compte tenu du taux de non-conformité, il est toutefois douteux que cette possibilité explique tous les dépassements relevés.
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