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Résiliation annuelle de l'assurance emprunteur : fin de la saison 1 avec une censure du Conseil constitutionnel
10/12/2016
La loi Hamon du 17 mars 2014, applicable depuis juillet 2014, a donné la possibilité au candidat à un crédit immobilier de souscrire une assurance emprunteur autre que celle proposée par sa banque, et s'il ne l'a pas fait de substituer à cette dernière l'assurance de son choix pendant la première année du prêt. Lors de l'examen en 1ère lecture du projet de loi "Sapin 2", un amendement avait été voté en commission à l'unanimité, permettant à l'emprunteur de "résilier le contrat tous les ans", comme le prévoit le code des assurances pour les autres types de contrats (assurances habitation, automobile, etc.), hors assurance-vie.
Cet amendement avait été retiré en première lecture, mais il a été réintroduit en deuxième lecture et adopté par les députés le 29 septembre. Il avait franchi l'examen par le Sénat en deuxième lecture. Las ! Cette disposition a été censurée par le Conseil constitutionnel, non pas sur le fond, mais parce qu'elles constituaient un "cavalier législatif : "introduites en nouvelle lecture, ces adjonctions n'étaient pas, à ce stade de la procédure, en relation directe avec une disposition restant en discussion", dit la haute juridiction. Cette mesure pourra être représentée dans un projet de loi futur. Par contre, le reste de l'article 82 de la loi publiée renforce l'information des consommateurs concluant un contrat de crédit sur la possibilité de souscrire une assurance emprunteur auprès de l'assureur de leur choix, en exigeant que l'établissement prêteur précise les documents que doit contenir la demande de substitution.