Inscrivez-vous pour revevoir gratuitement notre lettre hebdo

Retrouvez la dernière lettre en ligne
Professionnels :
Universimmo-pro.com : un site spécialement conçu pour les professionnels de l'immobilier universimmo-pro.com
Un site spécialement conçu pour vous : dossiers, actus, jurisprudence, etc.
cliquez ici

Pour recevoir gratuitement le sommaire de la lettre pro cliquez ici
Le Forum de discussion
L'ancien Forum (fermé)
Consultation juridique en ligne
Des réponses à vos questions...
Nos Services "A la Carte"
Nos Dossiers d'Actualité
La Revue de Presse
Le Dico de l'immobilier
Le Guide Juridique
Le Guide Bâtiment
Les Dossiers
Les Fiches Pratiques
Sites utiles de l'immobilier
Indices et chiffres clés
Ce site est membre de
Fédération Française de l'Internet ImmobilierAssociation Planète copropriété
Retour à la page d'accueil principale I Accédez directement aux forums
Rechercher sur UniversImmo.com
SUIVRE
Décryptages - l'actualité de la semaine

Une sélection d'actualité sur l'immobilier chaque semaine ; en quelques clics, tout ce qui vaut le détour…


Recherche :


Brèves : 

Page 1 sur 1 1

Comment l’UNPI veut remettre la politique du logement sur les rails

14/12/2016 
L'UNPI (Union nationale de la propriété immobilière) propose 15 mesures d'urgence à prendre par le futur gouvernement dès l'été 2017 afin de "remettre la politique du logement sur les rails". Sans surprise, la première proposition est la suppression du volet "rapports locatifs" de la loi ALUR du 24 mars 2014, ainsi que la suppression de l'encadrement des loyers et du préavis de départ du locataire réduit à 1 mois pour les zones tendues. Elle souhaite rétablir la justice en portant le dépôt de garantie à 2 mois, autoriser à nouveau le chèque de réservation, réduire les pénalités de retard en cas de restitution tardive du dépôt de garantie, autoriser les pénalités de retard au locataire, supprimer le bail type d'habitation. En fait un retour de plusieurs décennies en arrière sur des mesures dont une bonne partie avait été prise par la droite. Elle demande également la création d'un fichier des incidents de paiement ayant donné lieu à jugement. De quoi exclure définitivement du logement privé des locataires qui auraient pu se trouver une fois en difficulté...

Du côté des mesures fiscales figure l'exonération de la taxe foncière pendant 5 ans et la possibilité de déduire des intérêts d'emprunt pendant 10 ans pour les primo-accédants (cadeau fiscal offert par Nicolas Sarkozy au début de sa présidence, et dont il a reconnu lui-même l'inanité trois ans plus tard...), réduire drastiquement les droits de mutation (quelle financement alternatif pour les collectivités ?), supprimer l'ISF, ou encore remplacer le forfait de 20 euros pour frais d'administration et de gestion des revenus fonciers par un taux proportionnel de 14%.

L'UNPI n'oublie pas, pour finir, de s'attaquer comme à son habitude au parc de logement social, à qui elle reproche de faire une concurrence déloyale au logement privé. Elle souhaite tout comme la FNAIM l'abaissement des plafonds de ressources donnant droit à l'attribution d'un logement public, l'assujettissement obligatoire au surloyer pour les locataires dépassant les plafonds de loyer et la simplification pour les HLM du départ des locataires qui ne remplissent pas les conditions d'un droit au maintien dans les lieux.

De plus en plus revendicative, l'UNPI place la barre très haut dans la perspective d'une franche alternance politique. Pour son président Jean Perrin, ces propositions ne sont "rien de plus que de l'équilibre, de la stabilité et une réelle vision d'avenir pour une politique du logement à la fois ambitieuse, efficace et juste". Peu de chances qu'il soit suivi sur toute la ligne : le coût du logement constitue en France un boulet économique qu'aucun gouvernement, fût-il idéologiquement proche des propriétaires, ne peut laisser s'alourdir en lâchant la bride aux propriétaires, qui bénéficient déjà largement d'une bonne partie des 18 milliards par an d'allocations logement versées aux locataires...


Retour en haut de la page

1

universimmo.com


Le Droit Pour Moi
Comment récupérer les loyers impayés de votre locataire ?

Les 5 avantages à acheter un bien immobilier dans le neuf
Vous avez le projet d'acheter un appartement ou une maison ? Vous hésitez entre un achat dans l'ancien ou dans le neuf ?Retrouvez un large choix de programmes immobiliers neufs sur Superimmoneuf.com et découvrez ici les 5 avantages d'un achat dans le neuf.
Lire...

Encadrement des loyers à Paris : le loyer qu'on vous propose est-il conforme?
Comment calculer le plafond applicable, que faire si le loyer proposé dépasse le plafond, le complément de loyer éventuellement demandé est-il justifié? Nous vous aidons à répondre à ces questions dans un dossier détaillé, et plus s'il le faut...
Lire...



Professionnels :
Universimmo-pro.com : un site spécialement conçu pour les professionnels de l'immobilier
universimmo-pro.com
Un site spécialement conçu pour vous : dossiers, actus, jurisprudence, etc.
cliquez ici

Pour recevoir gratuitement le sommaire de la lettre pro cliquez ici
Actualité et veille juridique : découvrez la
lettre du professionnel immobilier
!



Droit de réponse !!!
Vos remarques et suggestions
1 article, 1 livre ou 1 info à nous signaler ?
1 expérience à faire connaître ?

Faire connaître ce site à un(e) ami(e)?


Notre Ethique
Nos Garanties


achat immobilier acquéreur immobilier acte authentique administrateur de bien AFU et AFUL agence immobilière agent immobilier aides au logement annexion de parties communes annonces immobilières appartement article 17c article 20 article 24 article 25 article 26 article 42 ascenseur ASL assainissement assemblée générale association syndicale assurance audit énergétique bail bail commercial bailleur bâtiment bénéfice industriel et commercial (BIC) Besson boîte aux lettres Borloo budget prévisionnel cadastre cahier des charges carnet d'entretien immeuble Carrez caution certificat d'économie d'énergie (CEE) Censi-Bouvard charges locatives charges récupérables colocation combles commission d'agence commission compromis de vente compte bancaire séparé comptes concierge condition suspensive congé conseil syndical contrat de syndic copropriétaire copropriété crédit immobilier détecteurs avertisseurs autonomes de fumée (DAAF) défiscalisation dégât des eaux Demessine dépôt de garantie détecteur de fumée diagnostic dossier de diagnostic technique dommages-ouvrage diagnostic de performance énergétique (DPE) droit de préemption Duflot économie d'énergie éco-prêt à taux zéro éco-PTZ employé d'immeuble encadrement des loyers entretien d'immeuble étanchéité état des lieux expertise expert judiciaire fenêtre feuille de présence fiscalité immobilière foncier fonds de prévoyance fonds de roulement fonds travaux Forum fuites garantie financière garantie loyers impayés gardien gestion locative gestionnaire d'immeuble Girardin Grenelle garantie des risques locatifs (GRL) honoraires Hypothèque immeuble neuf immobilier immobilier ancien immobilier neuf impayés locatifs incitation fiscale indemnité d'assurance indemnité d'occupation indices de révision des loyers IRL les charges - le budget Lienemann location location meublée logement loi 89 lotissement loueur en meublé non professionnel (LMNP) loueur en meublé professionnel (LMP) loyer majorité mandat mandat de gestion marché immobilier meublé mitoyen niches fiscales offre d'achat parties communes peinture au plomb permis de construire permis de construire plan comptable plus-value préavis réduit président prêt à taux zéro (PTZ) prêt immobilier privilège procès verbal promesse de vente PTZ+ questionnaire notaire quorum ravalement RCP règlement de copropriété rénovation rénovation thermique rentabilité résolution revenus fonciers Robien RT 2005 RT 2012 saturnisme valeur locative Scellier SCI secrétaire de séance servitude SHOB SHON sinistre société civile subvention surface de plancher surface habitable syndic syndicat des copropriétaires taxe d'habitation taxe foncière termite toiture - terrasse transaction travaux unanimité vendeur immobilier vente immobilière VMC


 
Accueil I Copropriétaires I Bailleurs I Locataires I Actualité I Revue de Presse I Dossiers I Lexique I Guide Technique I Fiches Pratiques I Forums
Argus du logement®
I UniversImmo-Pro.com

Copyright © 2000-2017 UniversImmo - SAS AEDév - tous droits réservés - n°Commission paritaire 1112 W 90656.
Informations légales I Conditions générales de vente I Votre publicité sur Universimmo.com I Contactez nous