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Comment l’UNPI veut remettre la politique du logement sur les rails
14/12/2016
L'UNPI (Union nationale de la propriété immobilière) propose 15 mesures d'urgence à prendre par le futur gouvernement dès l'été 2017 afin de "remettre la politique du logement sur les rails". Sans surprise, la première proposition est la suppression du volet "rapports locatifs" de la loi ALUR du 24 mars 2014, ainsi que la suppression de l'encadrement des loyers et du préavis de départ du locataire réduit à 1 mois pour les zones tendues. Elle souhaite rétablir la justice en portant le dépôt de garantie à 2 mois, autoriser à nouveau le chèque de réservation, réduire les pénalités de retard en cas de restitution tardive du dépôt de garantie, autoriser les pénalités de retard au locataire, supprimer le bail type d'habitation. En fait un retour de plusieurs décennies en arrière sur des mesures dont une bonne partie avait été prise par la droite. Elle demande également la création d'un fichier des incidents de paiement ayant donné lieu à jugement. De quoi exclure définitivement du logement privé des locataires qui auraient pu se trouver une fois en difficulté...
Du côté des mesures fiscales figure l'exonération de la taxe foncière pendant 5 ans et la possibilité de déduire des intérêts d'emprunt pendant 10 ans pour les primo-accédants (cadeau fiscal offert par Nicolas Sarkozy au début de sa présidence, et dont il a reconnu lui-même l'inanité trois ans plus tard...), réduire drastiquement les droits de mutation (quelle financement alternatif pour les collectivités ?), supprimer l'ISF, ou encore remplacer le forfait de 20 euros pour frais d'administration et de gestion des revenus fonciers par un taux proportionnel de 14%.
L'UNPI n'oublie pas, pour finir, de s'attaquer comme à son habitude au parc de logement social, à qui elle reproche de faire une concurrence déloyale au logement privé. Elle souhaite tout comme la FNAIM l'abaissement des plafonds de ressources donnant droit à l'attribution d'un logement public, l'assujettissement obligatoire au surloyer pour les locataires dépassant les plafonds de loyer et la simplification pour les HLM du départ des locataires qui ne remplissent pas les conditions d'un droit au maintien dans les lieux.
De plus en plus revendicative, l'UNPI place la barre très haut dans la perspective d'une franche alternance politique. Pour son président Jean Perrin, ces propositions ne sont "rien de plus que de l'équilibre, de la stabilité et une réelle vision d'avenir pour une politique du logement à la fois ambitieuse, efficace et juste". Peu de chances qu'il soit suivi sur toute la ligne : le coût du logement constitue en France un boulet économique qu'aucun gouvernement, fût-il idéologiquement proche des propriétaires, ne peut laisser s'alourdir en lâchant la bride aux propriétaires, qui bénéficient déjà largement d'une bonne partie des 18 milliards par an d'allocations logement versées aux locataires...
