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Une instruction ministérielle pour impulser une diminution significative des expulsions

24/3/2017 
Une instruction ministérielle a été adressée aux préfets le 23 mars, rappelant le cadre d'action national et territorial de la politique de prévention des expulsions et les principes de sa mise en œuvre, notamment la coordination des acteurs concernés et la mutualisation des moyens humains et financiers disponibles pour impulser une diminution significative des expulsions.

Faisant le constat que le nombre de décisions de justice prononçant l'expulsion du locataire pour impayé de loyers a augmenté de 80% depuis le début des années 2000, le gouvernement veut inverser cette tendance et recentrer la prévention en amont du jugement afin de limiter au maximum le recours à l'expulsion. Cette prévention des expulsions locatives doit se faire par la mise en œuvre d'un dispositif coordonné entre les acteurs en amont et en aval de la décision judiciaire.

Le texte rappelle que :

- la réalisation d'un diagnostic social et financier est obligatoire pour tous les ménages en rupture de paiement qui sont convoqués devant le juge afin que celui-ci dispose d'éléments lui permettant d'apprécier la situation et d'accorder si nécessaire des délais de paiement ;

- les aides au logement doivent être maintenues pour les ménages de bonne foi qui présentent des impayés de loyers : un remboursement échelonné de la dette adapté aux revenus du ménage pouvant s'étendre sur trois ans doit être proposé ;

- les Préfets doivent veiller à la mise en œuvre du droit au logement et notamment au relogement effectif des ménages reconnus prioritaires et urgents au titre du droit au logement opposable (DALO) dans un délai tel qu'il intervienne avant l'exécution du concours de la force publique.

Pour faciliter la coordination entre acteurs locaux, l'État devra permettre également aux conseils départementaux et aux collectivités, d'ici 2018, de recevoir par voie dématérialisée les signalements et informations centralisés à ce jour par les services de l'État et notamment les actes d'huissiers, comme prévu par la loi égalité et citoyenneté du 27 janvier 2017.


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