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Modifications du dispositif « Louer abordable » dit « Cosse ancien »
10/5/2017
Le nouveau dispositif d’incitation fiscale "Louer abordable" dit « Cosse ancien » mis en place le 1er février par l’ancienne ministre du logement Emmanuelle Cosse a été modifié par décret paru au JO du 7 mai dernier.
Le décret modifie les dispositions relatives au conventionnement entre l'ANAH et les propriétaires bailleurs et procède à la révision des clauses-types des conventions passées entre l'agence et les bailleurs de logements. Il définit par ailleurs les modalités d'application du régime d'aide fiscale prévu, pour les propriétaires bailleurs conventionnant avec l'ANAH. Il fixe notamment les plafonds de loyers ainsi que les plafonds de ressources des locataires.
Les plafonds de loyer mensuel, par mètre carré, charges non comprises, sont fixés, pour les baux conclus en 2017, à :
ZONE A bis - Loyer social 11,77€ - loyer très social 9,16€
ZONE A - Loyer social 9,06€ - loyer très social 7,05€
ZONE B1 - Loyer social 7,80€ - loyer très social 6,07€
ZONE B2 - Loyer social 7,49€ - loyer très social 5,82€
ZONE C - Loyer social 6,95€ - loyer très social 5,40€