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Une clause d'usage exclusif d'habitation ne fait pas obstacle à l'exercice d'une activité professionnelle dans ces lieux par le locataire
23/2/2004
Nous l'évoquions dans un article récent, et la Cour de cassation l'a confirmé (1) : le droit créé par l'article L 631-7-3 du Code de la construction et de l’habitation s'applique quand bien même le bail comporte des clauses générales comme celles d'un "usage exclusif d'habitation" : une telle clause est considérée comme définissant un usage général, et l'article mentionné crée justement la faculté d'exercer sans autorisation préalable une activité professionnelle, y compris commerciale, dans une partie d'un local à usage d'habitation à condition que l'activité considérée soit exercée par les occupants du local, que le local constitue la résidence principale de ces occupants et que ne soient reçues ni clientèle, ni marchandises.
L'arrêt de la Cour de cassation précise cependant les conditions en confirmant dans le cas jugé l'applicabilité de la dérogation malgré la mention dans le bail d'un usage exclusif d'habitation dès lors que l'activité exercée ne touble pas "la paix des habitants de l'immeuble"...
(1) Cass. 3ème Ch. civ., 14 janvier 2004, n°02-12476