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Les discriminations dans l’accès au logement sont considérées comme monnaie courante
15/12/2017
Alors que les plaintes sont rares, la perception des discriminations dans l'accès au logement est jugée comme "fréquente" ou "très fréquente" par 46% des personnes interrogées : c'est une des révélations de l'enquête "Accès aux droits - Les discriminations dans l'accès au logement", publiée le 14 décembre par le Défenseur des droits (ex-Halde) après avoir été menée auprès de 5.117 personnes âgées de 18 à 79 ans résidant en France métropolitaine. Selon l'enquête, sur 24% de la population ayant recherché un logement à louer au cours des cinq années précédant l'enquête, 14% disent avoir rencontré des discriminations lors de leur recherche. Les personnes immigrées ou perçues comme noires ou arabes, les mères isolées, les personnes en situation de handicap et les personnes confrontées à des difficultés matérielles sont les plus exposées aux discriminations dans la recherche d'un logement.
Au-delà des difficultés liées au contexte local du marché du logement, les résultats de l'enquête montrent que les difficultés à accéder à un logement dans un délai raisonnable varient fortement selon les groupes sociaux. La présence d'enfants, la situation familiale, les ressources ou encore l'origine des personnes sont autant de facteurs déterminants pour un accès au logement plus ou moins rapide, quel que soit le secteur. Les personnes qui se pensent perçues comme arabes ou noires rencontrent des difficultés très vives, avec pour les premières 39% de recherches infructueuses et 15% de recherches ayant duré plus d'un an, et pour les secondes 38% de recherches infructueuses et 22% de recherches dont la durée dépasse un an. L'écart important avec les délais d'aboutissement de la recherche observés parmi l'ensemble des personnes ayant déclaré avoir recherché un logement à louer (18,1% d'entre eux rapportent des recherches de logement infructueuses, et 7,5% des recherches qui ont duré plus d'un an) montre à quel point l'origine perçue, notamment lorsqu'elle renvoie à une origine extra-européenne, constitue une caractéristique marquée de différenciation des parcours en matière de logement.
Parmi l'ensemble des personnes ayant recherché un logement, les personnes en famille monoparentale et les personnes immigrées se distinguent par des recherches principalement orientées vers le secteur locatif social (respectivement 45% et 46%, contre 25% en moyenne). Pour les unes comme pour les autres, ces recherches essentiellement réalisées dans le parc social semblent dictées par des contraintes spécifiques et des difficultés d'accès au parc locatif privé. Le logement social constitue en effet la principale option de logement pour les familles monoparentales, parfois la seule, face à des loyers et des niveaux de garanties demandés qui leur sont bien souvent inaccessibles dans le logement privé.
Les personnes en familles monoparentales comme les personnes immigrées semblent ainsi se heurter à d'importantes difficultés d'accès au parc locatif privé qui pourraient les conduire à limiter leurs recherches au seul parc social. L'accès au parc locatif paraît limité pour ces personnes qui sont plus souvent en situation de précarité économique mais également parce que des critères moins objectifs sont souvent pris en compte, ce qui pourrait constituer une discrimination. La restriction de l'offre de logements qui en résulte pour ces personnes accroît par ailleurs d'autant les files d'attente des demandeurs d'un logement social et, en conséquence les délais d'accès à un logement.
La perception de discriminations fréquentes dans le logement, alors même que trois quarts (76%) des personnes enquêtées n'y sont pas directement exposées, celles-ci n'ayant pas effectué de recherche de logement à louer au cours des cinq années précédant l'enquête, semble traduire une conscience élevée des discriminations à l'œuvre dans le domaine du logement.
Le défenseur des droits (ex-Halde) rappelle que plusieurs avancées législatives offrent de nouveaux leviers pour accompagner les personnes confrontées à des discriminations dans l'accès au logement afin de faire respecter leurs droits. Notamment l'admission du testing comme mode de preuve dans les recours civils (articles 225-1 à 225-4 du code pénal).
