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Règle des 25% de logements sociaux obligatoires dans les communes : vers un assouplissement ?
14/2/2018
La conférence de consensus sur la future loi ELAN (évolution du logement et aménagement numérique), a été l'occasion de pour les participants de remettre sur la table la thématique de la mixité sociale et l'application de l’article 55 de la loi SRU, qui impose un quota de 20 ou 25% de logements sociaux aux communes des zones tendues. Les gouvernements de droite n'avaient jusqu'ici pas osé y toucher. L'actuel a pour la première fois exclu 274 communes, contre l'avis de la commission nationale d'application de l'article 55.
Faisant le 8 février la synthèse des réunions de la conférence, Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires, s'est déclaré attaché au maintien d’objectifs "très ambitieux" de production de logements sociaux et de rééquilibrage géographique dans les territoires en tension, mais a aussi reconnu un "besoin d’adaptation aux contraintes des territoires, souligné par plusieurs intervenants, qui ont notamment appelé à l’ajustement pragmatique de ces objectifs, au regard des contraintes rencontrées par certaines collectivités, en particulier celles nouvellement concernées par le dispositif, sans pour autant remettre en cause l’objectif de mixité sociale qui est le cœur de la démarche de la loi SRU".
Parmi les assouplissements demandés, le report de l'échéance de 2025, inatteignable pour beaucoup de communes qui ont traîné les pieds, demandé par l'AMF (association des maires de France). Egalement, l'inclusion dans le quota de logements sociaux des logements de fonction des militaires. Ou encore de continuer à compter dans les logements sociaux ceux vendus à leurs locataires par les organismes HLM, et ce pendant 10 ans...