L'information a été donnée par le ministère de l’Action et des comptes publics, Gérald Darmanin, dans une réponse à une question de parlementaire (1). Il a indiqué qu’aucune généralisation de l’expérience menée sur la revalorisation des locaux d’habitation pour les impôts locaux n’avait été décidée.
Vieux serpent de mer, la question de la revalorisation des valeurs locatives servant de base aux impôts locaux et notamment la taxe foncière - la taxe d’habitation est également concernée mais elle est en principe vouée à disparaître - est un mistigri dont le gouvernement, comme ses prédécesseurs, voudrait bien se débarrasser. En effet, aujourd’hui encore, beaucoup de locaux sont évalués sur des bases déterminées selon les conditions de marché de 1970 pour les propriétés bâties et de 1961 pour les propriétés non bâties. Pour les propriétés bâties, une actualisation a eu lieu en 1980, mais depuis, les valeurs locatives sont seulement réactualisées annuellement par application d’un coefficient forfaitaire national uniforme.
Une réforme a bien eu lieu au cours des deux précédentes législatures, mais seulement pour les locaux professionnels. La révision de leurs valeurs locatives, entrée en vigueur le 1er janvier 2017, a permis de moderniser l'assiette des impôts locaux pour les professionnels et de rééquilibrer la charge fiscale, entre locaux professionnels, en prenant en compte le marché locatif d'aujourd'hui. Tous les locaux professionnels, entrant dans le champ de cette révision, disposent désormais d'une nouvelle valeur locative révisée, égale au produit de sa surface pondérée par un tarif au mètre carré, éventuellement ajusté d'un coefficient de localisation. Des coefficients de neutralisation ont toutefois été calculés pour éviter que, dans l'attente de la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation, les locaux professionnels ne subissent une trop forte hausse de leur valeur locative, et maintenir la part respective des locaux professionnels et des locaux d'habitation au sein de l'assiette des impôts locaux.
La révision des valeurs locatives des locaux d'habitation, a quant à elle, fait l'objet d'une expérimentation dans cinq départements (Charente-maritime, Nord, Orne, Paris et Val-de-Marne). Cette expérimentation a donné lieu à la remise d'un rapport au Parlement en 2017 (en application de l'article 74 de la loi de finances rectificative pour 2013). Selon le ministre, la généralisation, "sensible et lourde", de cette expérimentation n'a pas encore été engagée. Elle nécessitera de recenser tous les locaux (environ 46 Millions), de récolter des données afférentes aux loyers et de définir des secteurs d'évaluation, à l'instar des locaux professionnels.
(1) rép. min., n°7271, JOAN 10 juillet 2018
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