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Donner un contenu effectif au droit au logement
8/7/2004
Marc Philippe Daubresse, secrétaire d’Etat au Logement a présenté le mercredi 7 juillet 2004 au Conseil des ministres les principales mesures prévues dans le domaine du logement, suite à l'évaluation plutôt négative des résultats de la loi d'orientation du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions (1) par la conférence nationale et le comité interministériel de lutte contre l'exclusion (CILE), réunis pour la première fois la veille...
Le principe d'un droit au logement "opposable", déjà admis par le premier ministre lors d'un colloque "Propriété pour tous en février dernier avait été réaffirmé la veille lors de la Conférence nationale de lutte contre l’exclusion ; Marc Philippe DAUBRESSE a selon le communiqué du ministère présenté plusieurs propositions visant à "rendre effectif le droit au logement afin de construire, dans le temps, son opposabilité" :
"1. L’offre de logements par les associations d’insertion sera développée à travers notamment un subventionnement plus important des opérations de maîtrise d’ouvrage d’insertion et l’encouragement des baux à réhabilitation,
"2. La lutte contre le logement indigne sera amplifiée avec l’inscription systématique d’un volet relatif au traitement de l’insalubrité dans les plans départementaux pour le logement des plus démunis (PDALPD) et la diffusion d’un guide d’autoévaluation de la décence du logement à l’usage des locataires et des propriétaires bailleurs,
"3. Les synergies entre les acteurs de la lutte contre l’exclusion seront développées avec une ouverture des possibilités de financement par l’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat (A.N.A.H.) à l’auto réhabilitation encadrée par des associations ainsi qu’une mise en commun d’un référentiel d’intervention des acteurs sociaux dans la prévention des expulsions,
"4. Le recours à un tiers, préalable indispensable à l’opposabilité du droit au logement, sera prévu dans la loi "Habitat pour Tous" qui sera présentée en Conseil des Ministres avant la fin de l’année. La commission de médiation créée par la loi de prévention des exclusions de 1998 verra son autorité renforcée : elle pourra s’adresser au Préfet ou à l’autorité délégataire du contingent préfectoral afin qu’il désigne à un organisme de logement social le demandeur d’un logement dont la demande n’aurait pas été satisfaite dans des conditions à préciser au niveau local. Ce dispositif permettra donc un recours effectif en identifiant une collectivité responsable du droit au logement à travers une utilisation rénovée du contingent préfectoral".