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L'accord sur les ventes "à la découpe" bientôt confirmé par décret
28/3/2005
Seules deux associations de locataires sur cinq ont signé mercredi 23 mars l'accord que tente de susciter depuis janvier le ministère du logement dans le cadre de la commission nationale de concertation (CNC), pour une meilleure protection des locataires qui occupent des immeubles mis en copropriété et vendus par lots par les propriétaires institutionnels, ou à la suite de leur vente par ces derniers à des investisseurs spécialisés (voir notre brève, dernière d'une série sur ce sujet...) ; l'accord a été signé par la (Consommation, logement et cadre de vie) et l'AFOC (Force Ouvrière), représentant les locataires et par l’ensemble des bailleurs siégeant à la CNC. Il vise à mieux protéger les "locataires fragiles" :
- les locataires de plus de 70 ans et les locataires handicapés auront droit à un renouvellement automatique de leur bail ;
- les locataires dont les ressources sont inférieures aux plafonds de ressources du PLI soit 6300 euros par mois devront recevoir une proposition de relogement dans des conditions précisées par l’accord ;
Par ailleurs, des délais sont prévus pour éviter les inconvénients d'un départ rapide si le locataire doit quitter son logement :
- le bail est prolongé automatiquement jusqu'à la fin de l'année scolaire pour les locataires qui ont des enfants à charge scolarisés ;
- dans tous les cas, il est prévu une prolongation automatique du bail en fonction de l'ancienneté du locataire à partir de 6 ans, à raison d'un mois par année d’ancienneté, dans la limite de 30 mois.
Le non respect de ces dispositions par le bailleur entraîne la nullité du congé.
Enfin l’accord prévoit également une amélioration des procédures pour l'information donnée par le bailleur vendeur aux locataires, avec des exigences d'information écrite, d'affichage dans les immeubles, d'information des associations de locataires, d'information sur le fonctionnement futur de la copropriété.
Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué au logement et à ville, qui avait demandé à la CNC de trouver un accord s'en est tout de même félicité et a annoncé qu'il va être publié au journal officiel, puis après un délai d'un mois, faire l'objet d'un décret qui le rendra obligatoire pour toutes personnes morales. il a aussi rappelé qu'il souhaite proposer dans la future loi « Habitat pour tous » des "dispositions pour lutter contre la spéculation et sanctionner les abus"...
