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Location en meublé d'une partie de la résidence principale : une exonération encadrée...
25/7/2005
C'est ce que rappelle une instruction fiscale (1) qui fait le point sur les conditions auxquelles sont exonérés de l'impôt sur le revenu - dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux - les revenus provenant de la location ou de la sous-location en meublé de pièces faisant partie de la résidence principale du bailleur :
- le bailleur doit avoir réduit le nombre de pièces qu’il occupent dans son logement principal ;
- les pièces louées doivent constituer, pour les personnes accueillies, leur résidence principale ;
- le prix de location doit être fixé dans des "limites raisonnables".
Au titre de l’année 2005, la dernière condition est réputée remplie si le loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, n’excède pas un plafond fixé à 155 euros en Ile-de-France et 112 euros dans les autres régions.