Une sélection d'actualité sur l'immobilier
chaque semaine ; en quelques clics, tout ce qui vaut le détour
Recherche :
Page 1 sur 1
1
L'état des lieux en un seul exemplaire en la possession du bailleur est valable
19/8/2002
Un état des lieux établi contradictoirement par le bailleur et le preneur se borne à constater une situation de fait, et ne constitue pas une "convention synallagmatique" au sens de l’article 1325 du Code civil : s'il est conservé en un seul exemplaire par le propriétaire, il conserve sa force probante si le locataire ne peut faire valoir sa falsification ; ainsi en a jugé la Cour de cassation (3ème Ch. civ.) dans un arrêt en date du 23 mai 2002...