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Une réforme de la protection juridique suit son chemin
26/1/2007
Introduite par deux propositions de loi fusionnées, elle a été adoptée en première lecture par le Sénat le 23 janvier et arrive sur le bureau de l'Assemblée nationale. Elle vise à remédier à quelques anomalies relevées en 2002 par la commission des clauses abusives : notamment des conditions trop restrictives de mise en jeu de la garantie et un déséquilibre des relations entre les sociétés d'assurance, d'une part, les assurés et les avocats, d'autre part.
Les auteurs des propositions de loi les justifient par l'échec d'initiatives prises pour favoriser la transparence des contrats et mieux prendre en compte les attentes des consommateurs, ainsi que de discussions, sous l'égide du ministère de la justice, pour tenter, sans succès, de rapprocher les positions des avocats et des assureurs.
Le texte résultant de la fusion des deux propositions s'inscrit dans le cadre d'une démarche tendant à faciliter l'accès au droit et à la justice. Il précise les conditions dans lesquelles la garantie est engagée et clarifie les relations entre les parties en présence :
- la saisine de l'avocat par l'assuré est rendue obligatoire dès lors que la partie adverse est défendue par un avocat : il s'agit ainsi de rétablir l'égalité des armes en permettant à l'avocat d'intervenir dès la phase amiable, où interviennent le plus souvent les services juridiques de l'assureur ; l'assuré peut aussi solliciter une consultation juridique ou des actes de procédures avant même d'avoir déclaré le sinistre, sans que l'assureur puisse lui opposer la déchéance de garantie ; toutefois l'assureur ne serait pas tenu de prendre en charge les frais résultant des consultations ou des actes effectués par l'assuré préalablement à la déclaration du sinistre, sauf dans les cas où l'urgence aurait justifié ces démarches ;
- toujours pour éviter que ne soit trop facilement opposée la déchéance de garantie, une définition claire du sinistre est proposée : son point de départ est "le refus qui est opposé à une réclamation dont l'assuré est l'auteur ou le destinataire" ;
- la liberté de choix de l'avocat est réaffirmée en indiquant que l'assureur ne peut proposer un avocat à l'assuré sans que celui-ci en ait fait la demande écrite ; également, le principe de libre fixation des honoraires entre l'avocat et son client est rappelé, et tout accord sur le montant des honoraires entre l'avocat et l'assureur est interdit !
- les sommes attribuées en remboursement des frais exposés pour le règlement d'un litige doivent prioritairement bénéficier à l'assuré pour les dépenses restées à sa charge et, subsidiairement, à l'assureur dans la limite des sommes qu'il a engagées ;
- l'aide juridictionnelle ne peut être accordée lorsque les frais occasionnés par le litige sont déjà pris en charge par un contrat d'assurance de protection juridique.
L'aide juridictionnelle et l'assurance de protection juridique se recouvrent encore peu mais le nombre croissant de personnes éligibles à l'aide juridictionnelle et la forte inflation de ce poste dans le budget de la justice (+ 63 % entre 1998 et 2006), rendent cette précision opportune.
L'assurance de protection juridique, dont le succès va croissant avec une progression des cotisations de 8 % par an sur les cinq dernières années, a pour objet, en cas de litige, de garantir une prise en charge des frais de procédures exposés par l'assuré et de lui offrir une assistance en vue du règlement amiable de son différend. Elle intervient surtout à propos de litiges liés à la consommation, des conflits du travail, des différends sur les prestations sociales ou sur la fiscalité. Les litiges relatifs à l'immobilier et à la consommation représentent plus de 50 % des sinistres déclarés aux assureurs alors que le droit des brevets, le droit des familles et des personnes et le droit à la construction sont généralement exclus du champ couvert par ces assurances.
