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La loi relative à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé est publiée
5/2/2007
La convention Aeras (s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé), signée en juillet 2006 entre l'Etat, les banques, compagnies d'assurance, mutuelles et associations de malades, est désormais transcrite dans la loi ; elle est censée faciliter l’accès au crédit immobilier et à l’assurance invalidité des personnes gravement malades ou l’ayant été. La convention est renouvelable tous les 3 ans par tacite reconduction, mais la loi prévoit qu’au cas où la convention ne serait pas prorogée ou renouvelée, ou si elle venait à être dénoncée, son contenu sera fixé dans les 6 mois par décret en Conseil d’état.
Le texte vise notamment les emprunts réalisés pour acheter un bien immobilier ; il prévoit des modalités d'information des demandeurs d'emprunt sur les dispositions relatives à l'accès au crédit et à l'assurance emprunteur, l'élargissement des possibilités d'accès à l'assurance invalidité, l'amélioration des procédures d'instruction des dossiers de demande d'assurance et de motivation des refus, la mise en place d'une médiation en cas de litige, ainsi qu'un mécanisme de mutualisation permettant de limiter le poids des surprimes d'assurance liées à l'état de santé...