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La réforme de l'assurance de protection juridique adoptée contre l'avis des assureurs
19/2/2007
La proposition de loi relative à l'assurance de protection juridique a été définitivement adoptée le 8 février dernier, après avoir été introduite par deux propositions de loi fusionnées, et adoptée en première lecture par le Sénat le 23 janvier dernier. Selon la Chancellerie qui l'a visiblement soutenue, cette réforme met un terme aux négociations conduites depuis près de cinq ans entre avec les professions concernées (assureurs et avocats), et permet de clarifier le contenu et les conditions de mise en oeuvre de ce produit d'assurance, en améliorant les garanties offertes aux assurés...
Le texte comporte deux mesures essentielles :
- garantir l'égalité des moyens de défense en permettant à l'assuré d'être systématiquement assisté ou représenté par un avocat lorsque son adversaire l'est également de son côté ;
- assurer la liberté de choix de l'avocat et de sa stratégie de défense.
Désormais l'avocat choisi par l'assuré n'aura de compte à rendre qu'à ce dernier et pour bien marquer cette indépendance, il sera interdit à l'assureur de négocier directement avec l'avocat le montant de ses honoraires.
Un décret rendra obligatoire la conclusion d'une convention d'honoraire préalable entre l'avocat et son client, lorsque ces honoraires seront pris en charge au titre d'un contrat d'assurance de protection juridique.
La loi pose également le principe de la subsidiarité de l'aide juridictionnelle lorsque l'assuré dispose d'un contrat d'assurance de protection juridique. La prise en charge par l'État des honoraires d'avocats ou des frais d'expertise n'interviendra qu'en seconde ligne, si le justiciable n'est pas assuré ou si les honoraires convenus avec l'avocat dépassent les plafonds de garantis souscrits. Un décret précisera que les frais non pris en charge au titre de cette assurance le seront par l'aide juridictionnelle, pour les personnes qui y sont admissibles, dans les limites du barème posé par la loi.
Le ministère de la justice se défend en soutenant cette réforme de chercher à reporter sur le privé le financement de l'accès à la justice, notamment pour les classes moyennes, et à désengager l'État en matière d'aide juridictionnelle. Mais il reconnaît qu'elle permettra de dégager des marges budgétaires nouvelles, qu'il s'engage à utiliser pour renforcer l'aide à l'accès au droit pour les personnes les plus démunies...
Si une concertation a bien eu lieu avec les assureurs, force est de constater qu'elle n'a pas permis de les convaincre : la FFSA Fédération française des sociétés d'assurance et le GEMA (Groupement des entreprises mutuelles d’assurances), ont déclaré leur opposition à ce projet lors d’une conférence de presse commune et dans une lettre ouverte aux députés parue dans la presse quotidienne régionale du dimanche 4 février. Selon eux, si l'objectif est de favoriser l’accès des Français au droit et à la justice, la réforme risque de lui porter un coup sévère ; deux dispositions irritent particulièrement les assureurs : l'interdiction pour les assureurs de négocier des honoraires avec les avocats et l'obligation, dans un cadre amiable, de saisir un avocat si la partie adverse est elle-même assistée d'un avocat...
Du coup, la réforme qui semble favoriser surtout les avocats risque de se traduire par une forte augmentation des tarifs de ce type de garanties, voire même un désengagement des assureurs, ce qui irait à l'encontre de l'objectif recherché...
